Titre 7 - Dispositions finales
Art. 44
La licence professionnelle de transporteur public urbain ou interurbain de personnes doit être délivrée à l’ensemble des personnes physiques ou morales en remplissant les conditions, et pour l’ensemble des services de transport public urbain et interurbain de personnes que État identifie et attribue, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi.
Art. 45
Les dispositions de la présente Loi s’appliquent sans préjudice des obligations des traités et accords internationaux auxquels est engagée la République de Djibouti et entrés régulièrement en vigueur.
Art. 46
Le Ministre chargé des transports est responsable de l’application de la présente Loi.
Art. 47
Des décrets fixent les conditions d’application de la présente Loi.
Art. 48
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Art. 49
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
