Titre 4 - Des institutions
Art. 33
Il est créé un Conseil national des transports urbains et interurbains, qui est associé à l’élaboration et à la mise en œuvre par l’État de la politique des transports.
Le Conseil national doit être consulté par les autorités de l’État sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de transport public urbain et interurbain de personnes.
Les sanctions, et notamment les mesures de radiation prévues par la présente Loi, ne peuvent être prononcées qu’après avis du Conseil national des transports urbains et interurbains.
Le Conseil national des transports urbains et interurbains est chargé de suivre l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la durée du travail et au contrôle technique des véhicules dans le secteur des transports publics urbains et interurbains.
Art. 34
Le Conseil national des transports urbains et interurbains est composé de représentants :
- Du Parlement et des Conseils régionaux.
- Des syndicats représentatifs au plan national des transporteurs publics urbains ou interurbains de personnes.
- Des syndicats représentatifs au plan national des salariés de transporteurs publics urbains ou interurbains de personnes.
- Des différentes catégories d’usagers des transports routiers de personnes.
- De l’État.
Et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
Titre 5 - De la sécurité, des conditions sociales et du contrôle technique des véhicules
Art. 35
Les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la sécurité, la réglementation du travail et le contrôle technique des véhicules.
La responsabilité du transporteur est engagée pour les manquements qui lui sont imputables.
Art. 36
Les transporteurs publics urbains ou interurbains et leurs employés sont soumis au Code du Travail.
En particulier, l’ensemble du personnel des transporteurs doit bénéficier d’un contrat de travail d’agent salarié et être déclaré auprès du Service National de l’Emploi et de l’Organisme de Protection Sociale.
Art. 37
La durée du travail dans le secteur des transports publics urbains et interurbains de personnes ainsi que le temps de repos journalier, hebdomadaire et annuel des travailleurs doivent être compatibles avec le respect de la sécurité qui s’impose à toute opération de transport.
Art. 38
En vue d’assurer leur sécurité et celle des tiers, l’État fait contrôler l’aptitude physique des personnes chargées de la conduite des véhicules affectés au transport public urbain ou interurbain de personnes. L’État favorise également le développement d’une politique de prévention de l’inaptitude.
Art. 39
Les véhicules affectés au transport public urbain ou interurbain de personnes ainsi qu’au transport collectif privé de personnes, doivent obligatoirement subir avec succès un contrôle technique de sécurité en vue de l’obtention du permis d’exploitation créé par la présente Loi.
Le contrôle technique desdits véhicules est organisé par l’État, Ministère chargé des transports.
