Titre 3 - Du statut du transporteur
Art. 26
Le statut de transporteur public urbain ou interurbain de personnes est accordé par la délivrance d’une licence professionnelle. Cette licence est l’unique titre administratif autorisant le transporteur à exercer son activité dans les conditions dudit titre.
Art. 27
La délivrance au transporteur d’une licence professionnelle traduit et matérialise le respect par celui-ci de l’ensemble des dispositions de la présente Loi, notamment en ce qui concerne le ou les véhicules qu’il exploite, le Cahier des charges de transport que l’État signe avec lui, et sa propre honorabilité professionnelle.
Art. 28
Le cahier des charges du transporteur est résilié de plein droit en cas de radiation du Registre. Il en résulte alors le retrait de la licence professionnelle du transporteur.
Art. 29
Il y a incompatibilité pour un même transporteur à être titulaire d’une licence professionnelle autorisant des transports publics urbains, d’une part, et des transports publics interurbains, d’autre part, sauf si lesdits transports urbains sont des transports scolaires et lesdits transports interurbains sont des transports occasionnels, notamment ceux à caractère touristique.
Art. 30
Toute personne surprise à exercer sur la voie publique une activité de transporteur public urbain ou interurbain de personnes sans disposer d’une licence professionnelle à cet effet ou disposant d’une telle licence, sans en appliquer les conditions, est passible de sanctions.
Art. 31
La profession de transporteur public urbain ou interurbain de personnes est exercée par des personnes physiques ou morales de droit privé et de nationalité djiboutienne.
Les employés des transporteurs doivent également être de la nationalité djiboutienne.
La profession de transporteur public urbain ou interurbain de personnes est incompatible avec l’appartenance aux corps de la fonction publique, y compris les corps de la police et des armées.
Art. 32
Lorsque le transporteur public urbain ou interurbain est une personne morale disposant de plus de deux véhicules automobiles, ce transporteur doit être inscrit au Registre du commerce et est soumis aux dispositions de la Loi n° 191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales.
