Titre 2 - Des prérogatives de l’état, autorité organisatrice
Section 1 - Du Périmètre des transports urbains et du Plan de déplacements urbains
Art. 15
État établit, en tant qu’autorité organisatrice des transports publics urbains et interurbains de personnes, un Périmètre des transports urbains ainsi qu’un Plan de déplacements urbains pour chaque chef-lieu de district. Ces deux documents entrent en vigueur après avis du Conseil national des transports urbains et interurbains.
Section 2 - Du permis d’exploitation des véhicules
Art. 16
Un permis d’exploitation des véhicules de transport public urbain et interurbain de personnes, d’une part, de transport collectif privé de personnes, d’autre part, est délivré au transporteur, sous conditions, par le Ministre chargé des transports.
Le permis d’exploitation est attaché à la fois au transporteur et à chaque véhicule qu’il exploite. Parmi les conditions nécessaires à la délivrance de ce permis figure le résultat positif au contrôle technique de sécurité du véhicule prévu par la présente Loi.
Art. 17
La possession d’un permis d’exploitation en cours de validité, par véhicule en service, constitue une stricte obligation du transporteur pour autoriser l’usage professionnel dudit véhicule sur la voie publique. Tout manquement à cette obligation est soumis à sanctions.
Art. 18
Le permis d’exploitation des véhicules relève des catégories suivantes :
- 1ère catégorie : Véhicule de 26 places assises ou plus affecté au transport public urbain.
- 2ème catégorie : Véhicule de moins de 26 places assises affecté au transport public urbain, hors service de taxi.
- 3ème catégorie : Véhicule affecté au transport public interurbain, hors service de taxi, comportant obligatoirement 26 places assises ou plus.
- 4ème catégorie : Véhicule affecté au service de taxi.
- 5ème catégorie : Véhicule affecté au transport collectif privé de personnes.
Les catégories des permis d’exploitation dont dispose le transporteur doivent être compatibles avec les conditions de son Cahier des charges.
Section 3 - Du Cahier des charges
Art. 19
Les transports publics urbains et interurbains de personnes sont effectués sous la direction et la responsabilité de personnes privées, physiques ou morales, appelées des transporteurs, ayant chacune conclu à cet effet un contrat à durée déterminée avec l’État. Ce contrat est intitulé : Cahier des charges des transports publics urbains et interurbains de personnes.
L’État vérifie en permanence le respect des stipulations du Cahier des charges par les personnes privées cosignataires. En cas de carence constatée, l’État applique un régime de sanctions et peut décider de l’organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes et de leur exécution par les voies et moyens appropriés.
Art. 20
Le Cahier des charges indique les obligations générales et spécifiques du transporteur de personnes en charge de transports réguliers non scolaires, de transports scolaires, de transports occasionnels ou de transport à la demande, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de sujétions d’intérêt général. Le Cahier des charges fixe également la consistance, en particulier le circuit, et les conditions d’organisation et de fonctionnement du service à effectuer.
Section 4 - Du Registre des transporteurs
Art. 21
Il est créé un Registre de l’État auquel les transporteurs en charge d’un service de transport public urbain ou interurbain de personnes doivent obligatoirement être inscrits.
Ce Registre est tenu par le Ministère en charge des transports.
Art. 22
L’inscription au Registre est subordonnée pour le transporteur :
- à la possession d’au moins un permis d’exploitation de véhicule.
- au fait d’être titulaire d’un Cahier des charges des transports publics urbains et interurbains de personnes.
- à l’honorabilité professionnelle de la personne représentant le transporteur.
L’inscription est prononcée par le Ministre chargé des transports. Elle donne lieu à la délivrance d’une licence professionnelle renouvelable chaque année.
Art. 23
L’honorabilité professionnelle de la personne représentant le transporteur est établie lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet durant les cinq années précédant la demande d’inscription au Registre, de condamnation définitive soit entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, soit consécutive à une infraction grave au Code de la Route.
La personne représentant le transporteur est caractérisée par le fait qu’elle assume la direction permanente et effective de l’activité de transport. Dans le cas d’une activité unipersonnelle, le transporteur est également le conducteur du véhicule qu’il exploite.
Section 5 - Des tarifs et de la Redevance
Art. 24
Les tarifs des transports publics urbains et interurbains de personnes sont fixés par l’État après consultation du Conseil national des transports urbains et interurbains.
Ces tarifs font l’objet de révisions et prennent notamment en compte l’évolution du coût de la vie.
Art. 25
Il est créé une Redevance pour l’exercice de la profession de transporteur public urbain ou interurbain de personnes. Cette Redevance est assise sur le nombre de places par véhicule et sur le nombre de véhicules exploités par le transporteur. Elle est perçue au moment de la délivrance ou du renouvellement de la licence professionnelle du transporteur.
La Redevance s’applique également aux véhicules de transport collectif privé de personnes. Elle est dans ce cas perçue au moment de la délivrance ou du renouvellement du permis d’exploitation.
