Titre 6 - Des infrastructures et équipements de transport
Art. 40
Les choix relatifs aux infrastructures et équipements utilisés par les transports publics urbains et interurbains de personnes et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur l’efficacité économique et sociale de l’opération. Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de la politique nationale d’aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l’évolution prévisible des flux de transport nationaux et régionaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux.
Art. 41
L’État ou ses concessionnaires sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d’infrastructures nouvelles ou à l’aménagement des infrastructures existantes.
Art. 42
L’État fixe les modalités de financement de la construction, de la réhabilitation, de l’entretien, ainsi que de l’exploitation des infrastructures routières.
Art. 43
L’usage des infrastructures routières et équipements associés peut donner lieu à la perception de taxes, de redevances ou de prix concourant notamment à la réalisation des objectifs de la politique des transports urbains et interurbains de personnes.
