Titre 4 - Des pouvoirs de l’autorité des ports et des zones franches
Chapitre 1 - Bureau d’immatriculation de l’autorité
Art. 89
Le Bureau Immatriculation de l’Autorité est le service chargé de l’immatriculation de toutes les Sociétés de Zone Franche (notamment des succursales, des FZCO et des FZE) conformément aux dispositions de la présente loi, de ses Règlements d’application pris par l’Autorité et de toute réglementation de Zone Franche ultérieure. Le Bureau Immatriculation est le Conservateur du Registre de Commerce de Zone Franche lequel est obligatoirement tenu sous la forme écrite et informatisée.
Chapitre 2 - Pouvoirs de l’autorité
Art. 90
a) L’Autorité est seule habilitée à autoriser la formation et l’enregistrement de personnes morales de Zone Franche. Elle constitue l’autorité de référence pour le règlement de toutes matières relatives aux Sociétés commerciales de Zone Franche et est chargée de l’application de la présente loi.
b) L’Autorité édictera, à cet effet, tous Règlements de Zone Franche nécessaires pour l’application de la présente loi et fixera également le montant de tous frais inhérents à la formation, à la gestion, au contrôle et à la liquidation des Sociétés commerciales de Zone Franche.
c) L’Autorité dispose de tout pouvoir pour modifier, ajouter, annuler ou changer les Règlements d’application de la présente loi.
Art. 91
L’Autorité peut désigner une ou plusieurs personnes compétentes comme inspecteur pour enquêter, en cas d’activités illégales, de toute Société commerciale de Zone Franche et dresser rapport à l’Autorité. Une telle désignation peut être faite à la demande des Actionnaires ou de la Société ou de l’Autorité ou de toute autre personne intéressée à condition que l’Autorité estime qu’une telle enquête est justifiée par des motifs sérieux. L’acte de désignation de l’enquêteur précise la mission et les pouvoirs qui lui sont confiés et le délai dans lequel il doit rendre son rapport à l’Autorité.
Art. 92
La responsabilité de l’Autorité ne peut être engagée vis-à-vis des tiers du fait de la responsabilité civile et pénale des Actionnaires, des Administrateurs, ainsi que des Directeurs des Sociétés commerciales de Zone Franche.
