Titre 5 - Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes de zone franche et entreprises franches
Art. 93
Toutes les Sociétés Anonymes de la Zone Franche (SAZF) ainsi que les Entreprises Franches constituées antérieurement à la présente loi souhaitant poursuivre leurs activités dans les Zones Franches de la République de Djibouti sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi et de prendre l’une des formes sociales admises en Zone Franche dans un délai de douze mois, qui court à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les SAZF et les Entreprises Franches doivent requérir, dans ledit délai, leur immatriculation au Registre de commerce de Zone Franche auprès du Bureau Immatriculation de l’Autorité. Seules les Sociétés commerciales de Zone Franche régies par la présente loi peuvent opérer en Zone Franche. Toutefois, durant cette période transitoire d’une année, les activités des SAZF sont admises à la Zone Franche portuaire existante. De même, les Entreprises Franches bénéficiant du régime de Zone Franche industrielle en vertu des dispositions de la Loi n° 65/AN/94/3è L du 07 Décembre 1994 portant création du régime de Zone Franche industrielle pourront continuer d’exercer leurs activités durant ladite période transitoire. La transformation d’une Société Anonyme de Zone Franche en une Société à responsabilité limitée de Zone Franche ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau.
Art. 94
Dans le délai d’une année sus indiqué, les SAZF existantes et les Entreprises Franches pourront prononcer leur dissolution ou se transformer en Société d’une autre forme en transférant leur siège social en dehors des Zones Franches, selon les dispositions légales et statutaires qui les régissent.
Art. 95
Les Sociétés Anonymes de la Zone Franche et les Entreprises Franches, qui ne se seront pas conformées aux dispositions susvisées, seront dissoutes de plein droit à l’expiration du délai imparti.
Art. 96
La Loi n° 65/AN/94/3è L du 07 Décembre 1994 portant création du régime de Zone Franche industrielle l’Ordonnance n° 80-018/PR du 14 Février 1980 créant les Sociétés Anonymes de Zone Franche, l’Ordonnance n° 82-071/PR du 14 Février 1980 la modifiant et la complétant, l’arrêté n° 81-0284/PR du 10 Mars 1981 fixant les conditions de fonctionnement des représentations consulaires du Registre du Commerce et l’arrêté n° 86-1322/PR du 10 Novembre 1986 fixant les taxes dues par les Sociétés Anonymes de Zone Franche sont abrogés, sous réserve de leur application pendant le délai prévu aux articles 93 et 94.
