Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué deux nouvelles catégories de personnes morales de droit privé djiboutien :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche dénommée également Free Zone Establishment et portant l’acronyme anglais FZE.
- la Société à responsabilité limitée de Zone Franche dénommée également Free Zone Compagnie et portant l’acronyme anglais FZCO.
Elles sont régies par la Loi portant Code des Zones Franches, les Règlements de Zone Franche et par les dispositions de la présente loi.
Art. 2
Les Sociétés djiboutiennes ou étrangères légalement constituées, y compris les Sociétés « offshore » peuvent opérer en Zone Franche par la création dans la Zone Franche d’une succursale de la Société mère ou par la constitution d’une Société de Zone Franche dénommée FZE ou FZCO, sous réserve d’être en conformité avec les dispositions de la présente loi, de la Loi portant Code des Zones Franches et des Règlements de Zone Franche.
Art. 3
Les succursales des Sociétés en Zone Franche, les FZE et FZCO portent l’appellation commune de Sociétés commerciales de Zone Franche. Leur siège social est obligatoirement fixé dans le périmètre des Zones Franches de Djibouti. Le transfert du siège d’une Société commerciale de Zone Franche d’une Zone Franche à une autre n’emporte pas création d’un être moral nouveau. Toutefois, ce transfert demeure soumis à l’accomplissement de formalités administratives auprès de l’Autorité.
Art. 4
La durée des Sociétés commerciales de Zone Franche ne peut excéder quatre vingt dix neuf ans.
Art. 5
L’Autorité tient le Registre du Commerce de Zone Franche. Pour la gestion administrative des Sociétés commerciales de Zone Franche, l’Autorité établira un Registre de Commerce de Zone Franche propre à chaque forme sociale.
Art. 6
Les Sociétés commerciales de Zone Franche ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation, auprès de l’Autorité, au Registre du Commerce de Zone Franche. Toutes les formalités inhérentes à la constitution des Sociétés commerciales de Zone Franche, ainsi que la liste des actes à accomplir par le ou les fondateurs en vue de l’immatriculation de la Société au Registre de Commerce de Zone Franche sont édictés par le Règlement de l’Autorité.
Art. 7
Les personnes qui ont agi au nom d’une Société commerciale de Zone Franche en formation avant qu’elle n’ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement des actes ainsi accomplis à moins que la Société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne ces engagements, lesquels seront réputés souscrits dès l’origine par la Société.
