Titre 3 - Succursales de sociétés en zone franche
Art. 84
Toute personne morale de droit public ou de droit privé, djiboutienne ou étrangère, peut établir une succursale dans les Zones Franches de Djibouti sous réserve de se conformer à la double condition de bail et de licence d’opérer en Zone Franche telle que prévue par la Loi portant Code des Zones Franches, aux conditions d’immatriculation, aux Règlements de Zone Franche et aux dispositions de la présente loi.
Art. 85
Les articles 2 à 5, 14 à 18, 30 à 41 et 70 à 75 de la présente loi sont applicables aux succursales, en tenant compte des précisions ci-après.
Art. 86
Les formalités de constitution de la succursale doivent être accomplies auprès du bureau Immatriculation de l’Autorité, par le dépôt des pièces suivantes :
- un Certificat d’Immatriculation de la Société mère ;
- une copie certifiée conforme des statuts de la Société mère en vigueur au jour de la demande ;
- la décision de la Société mère sous forme de procès verbal d’ouvrir une succursale dans la Zone Franche ;
- l’acte de nomination du responsable de la Succursale, avec tous les détails prévus par les Règlements de Zone Franche de l’Autorité.
Art. 87
Le responsable de la succursale est obligatoirement une personne physique et doit résider à Djibouti. Il est investi à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Les limitations de ses pouvoirs prévus à l’acte de nomination sont inopposables aux tiers.
Art. 88
Le responsable de la Succursale doit notifier au Bureau, outre les documents visés à l’article 90 :
- toute modification des statuts de la Société mère ;
- toute modification du nom et de l’adresse des Actionnaires ou du nombre d’actions qu’ils détiennent ;
- toute modification du nom ou de l’adresse des dirigeants légaux de la Société ;
- toute modification du nom et de l’adresse du responsable de la succursale ou des ses fonctions.
