Loi n° 103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de zone franche (Abrogée)

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche est constituée par toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, djiboutiennes ou étrangères. Le nombre des Actionnaires ne peut être inférieur à deux. L’Autorité peut édicter un règlement fixant un nombre maximum d’Actionnaires.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche est constituée d’Action-naires qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La Société à responsabilité limité de Zone Franche, ou FZCO, à pour objet, dans le périmètre de la Zone Franche, toute activité commerciale, industrielle, ou de service régulièrement autorisée par l’Autorité selon les termes et conditions de la licence d’opérer en Zone Franche et toute autre disposition réglementaire adoptée ultérieurement par l’Autorité, conformément aux Lois et Règlements en vigueur en Zone Franche.

Les FZCO disposent des pouvoirs les plus étendus pour opérer toute opération financière, notamment emprunts, garanties, transactions bancaires ou financières utiles à l’exécution de leur objet social.

Les FZCO bénéficient de la liberté d’investissement et de disposition de leurs biens et capitaux à l’intérieur ou à l’extérieur de la République de Djibouti.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche est désignée par une dénomination sociale, qui doit être suivie des initiales FZCO. La dénomination sociale d’une Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit être préalablement approuvée par l’Autorité avant d’être dûment enregistrée au Registre de Commerce de Zone Franche propre aux FZCO. Les Actionnaires de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche peuvent, par délibération, décider de changer la dénomination sociale, étant entendu que la nouvelle dénomination sociale devra être approuvée par l’Autorité. Tout changement de dénomination sociale sera alors dûment enregistré au registre de commerce de Zone Franche propre aux FZCO et prendra effet à compter de cette date d’enregistrement. Un certificat de changement de dénomination sociale sera délivré par le Bureau Immatriculation de l’Autorité.

Toute Société à responsabilité limitée de Zone Franche, FZCO, doit à tout moment avoir son siège social dans le périmètre de la Zone Franche dans laquelle elle est enregistrée et doit disposer d’un bureau permanent dans l’enceinte de la Zone Franche, aux fins de gestion administrative et de communication avec l’Autorité. Tout changement d’adresse doit être notifié au Bureau Immatriculation de l’Autorité, et inscrit sur le Registre des FZCO.

Les FZCO peuvent constituer des succursales dans toute Zone Franche en République de Djibouti autre que celle de leur siège social ou à l’étranger.

Dans tous ses documents officiels et légaux, contrats, annonces, factures, correspondance et imprimés, il sera fait mention, en sus de la dénomination sociale de la Société :

• a) qu’elle a été formée conformément à la présente loi et que sa responsabilité est limitée et ;
• b) que c’est une Société à responsabilité limitée de Zone Franche ou FZCO.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche ou FZCO ne peut faire publiquement appel à l’épargne, ni faire aucune offre au public en vue de la souscription de parts, actions, obligations, emprunts de ladite Société.

La demande de constitution de Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit être concomitante à la soumission d’une demande de licence d’opérer en Zone Franche auprès de l’Autorité et du dépôt de tous les documents nécessaires pour la constitution de ladite Société, en conformité avec la présente loi et les Règlements édictés par l’Autorité.

L’Autorité informera, par écrit, tout investisseur et / ou demandeur de sa décision de refus de formation de Société à responsabilité limitée de Zone Franche ou de sa demande de remplir des conditions supplémentaires requises par l’article 15, dans les trente jours suivant la réception d’une demande par le bureau Immatriculation de l’Autorité.

Après approbation d’une demande de constitution de Société à responsabilité limitée de Zone Franche et vérification de la souscription et libération effective du capital social, l’Autorité s’assurera que toutes informations relatives à la Société à responsabilité limitée de Zone Franche soient reportées sur le Registre de Commerce propre aux FZCO. L’Autorité délivrera alors un certificat de formation de ladite Société.

Chaque certificat de formation devra porter mention obligatoire de la date d’immatriculation de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche dans le registre de FZCO.

Le capital de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit être fixé en Dollars américains ou en Francs Djibouti. Le capital minimum est fixé à 70.000 Dollars US ou son équivalent en Francs Djibouti.

Le capital social est divisé en actions numérotées. Chaque action est d’une valeur nominale fixé par Règlement de l’Autorité en Dollars américain ou son équivalent en Francs Djibouti. Un certificat d’Actions, présenté sous la forme prescrite par les Règlements de Zone Franche édictés par l’Autorité, représentera chaque action.

Le capital social de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit être en principe entièrement libéré en numéraire à moins que l’Autorité autorise la constitution du capital par la voie d’apports en nature ou par la combinaison d’apports en nature et en numéraire.

Toute dérogation au principe des seuls apports en numéraire est soumise au respect de toutes les conditions requises par les Règlements de Zone Franche.

Le montant du capital social d’une Société à responsabilité limitée de Zone Franche peut être modifié par résolution des Actionnaires de ladite Société sous réserve de l’approbation préalable de l’Autorité. Toute modification du montant du capital social doit être inscrite sur le Registre de Commerce de Zone Franche propre aux FZCO, et ne prendra effet qu’à compter de la date de son enregistrement au Registre des FZCO.

Aucune action d’une Société à responsabilité limitée de Zone Franche ne peut être émise, à moins que le capital en soit entièrement libéré.

Toutes les actions émises par une Société à responsabilité limitée de Zone Franche seront de la même classe.

La Société à responsabilité de Zone Franche ne peut détenir ses propres actions dans le capital. Toutefois, elle peut détenir la totalité des actions dans d’autres Sociétés à responsabilité limitée de Zone Franche ou bien des actions ou des parts sociales dans d’autres Sociétés, en conformité avec les Lois et Règlements en vigueur en République de Djibouti.

Chaque Société à responsabilité limitée de Zone Franche remplira et délivrera un certificat d’actions aux Actionnaires représentant les actions détenues dans le capital social de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche.

L’Autorité intégrera dans le Registre propre aux FZCO toutes informations relatives au nombre, montant et nom du propriétaire des actions émises par les FZCO. Aucune action ne sera émise sous la forme de titre au porteur.

Les actions des FZCO ne peuvent être cédées qu’en vertu d’un acte de cession ou d’un bordereau de transfert dûment signé par le Cessionnaire et le Secrétaire de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche concernée. Toute cession d’action ne sera parfaite qu’à compter de la date de son enregistrement au registre de commerce de Zone Franche.

Chaque Société à responsabilité limitée de Zone Franche tiendra un Registre dans lequel seront inscrites toutes informations relatives aux Actionnaires de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche, à la propriété des actions ainsi que tout changement. Tout changement doit être communiqué au Bureau Immatriculation de l’Autorité, en vue d’y être promptement enregistré sur le Registre des FZCO.

Les conditions dans lesquelles les contrats, effets de commerce et instruments financiers sont signés pour le compte de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche, par un administrateur ou un représentant de la Société muni d’un mandat spécial à cet effet, sont déterminées par règlement de Zone Franche édicté par l’Autorité. Les statuts peuvent contenir des clauses plus restrictives que le règlement mais qui ne sont pas opposables aux tiers.

Le premier exercice social de chaque Société à responsabilité limitée de Zone Franche devra débuter à la date de son immatriculation telle que mentionnée sur le certificat de formation de la dite Société. La durée des exercices sociaux de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche est fixée, par délibération du conseil d’administration sous réserve qu’aucune première année d’exercice social ne peut excéder 18 mois ou être inférieur à 6 mois.

Les administrateurs de chaque Société à responsabilité de Zone Franche prépareront, après la fin de chaque exercice de la Société, un bilan et un compte de pertes et profits.

Les comptes annuels de chaque Société à responsabilité de Zone Franche seront approuvés par ses Actionnaires et signés par un administrateur, au moins.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit désigner un auditeur sur la liste des auditeurs agréés par l’Auto-rité pour vérifier les comptes annuels. Ne peuvent être auditeurs d’une Société, les Actionnaires, administrateurs, directeurs, salariés ou autres personnes qui perçoivent une rémunération quelconque de la Société à raison de fonctions autre que celle d’auditeur agréé ainsi que leurs conjoints, parents ou alliés jusqu’au 2ème degré.

L’auditeur certifie la régularité et la sincérité du bilan, du compte de pertes et profits et des bilans consolidés ainsi que tous documents comptables annexes, dans les conditions prévues par les Règlements édictés par l’Autorité. Il porte à la connaissance du conseil d’administration et des Actionnaires toute irrégularité et inexactitude.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit adresser une copie des comptes annuels et du rapport de l’auditeur au bureau Immatriculation de l’Autorité, dès leur approbation par les Actionnaires.

L’auditeur ainsi que ses collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve du droit de l’Autorité de contrôler le respect des Lois et des Règlements de Zone Franche.

Un Actionnaire peut nantir ou donner en gage la totalité (mais non une partie) de ses actions dans la Société à tout créancier, en garantie du remboursement de toute dette ou autre obligation, née ou à naître, à la charge de la Société ou de l’Actionnaire. L’acte de nantissement devra être établi dans la forme prescrite par règlement de l’Autorité et lui être notifié ; il n’aura d’effet à l’égard des tiers que du jour de son inscription au registre du Bureau d’Immatriculation de l’Autorité.

La Société peut consentir toute sûreté, nantissement, gage ou délégation de créance ou de marché public ou privé, prévus par les Lois en vigueur en République de Djibouti, pour garantir tout créancier du remboursement de toute dette ou autre obligation à la charge de la Société, ou dans l’intérêt de la Société. L’acte constitutif de la sûreté devra être établi dans la forme prescrite par les Règlements de l’Autorité et lui être notifié ; il n’aura d’effet à l’égard des tiers que du jour de son inscription au registre du Bureau d’Immatriculation de l’Autorité.

Le Conseil d’Administration d’une Société à responsabilité de Zone Franche devra tenir à son siège social un registre des charges de la Société et y insérer tous détails relatifs à ces nantissements ou toutes autres charges concernant les actions.

Toute modification ou main levée d’une des sûretés prévues aux articles 38 et 39 doit être notifiée à la Société et au Bureau Immatriculation et mentionnés aux registres correspondants.

Les dettes de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche ne sont garanties que par l’actif social ; les Actionnaires n’en répondent qu’à concurrence de leurs apports.

Chaque Actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice net à répartir entre les Actionnaires, conformément aux statuts ou aux Règlements de Zone Franche. Il a droit, lors de la liquidation de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche, à une part proportionnelle du produit de la liquidation. Les parts de bénéfice et de liquidation sont calculées en proportion des versements opérés au capital social.

Tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives.

Les statuts peuvent prévoir au profit des Actionnaires un droit préférentiel de souscription, en cas d’augmentation de capital.

Les Règlements de Zone Franche ou les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les Actionnaires, dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles l’Actionnaire peut se faire représenter.

Les comptes annuels et la gestion du conseil d’administration sont obligatoirement soumis au moins une fois par an à l’approbation des Actionnaires. Ces derniers ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux.

Si les statuts n’en disposent pas autrement, les décisions ordinaires des Actionnaires sont prises à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. Toutefois, une décision collective extraordinaire à la majorité renforcée des 2/3 au moins des actions est nécessaire pour :

• la modification des statuts ;
• l’augmentation ou la réduction du capital ;
• la fusion, la scission ou la dissolution de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche ;
• la transformation en une Société d’une autre forme.

Les statuts de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche ou, à défaut, les Règlements de Zone Franche, règlent les conditions de cession des actions. Une telle cession doit obligatoirement résulter d’un acte de cession ou d’un bordereau de transfert établi par écrit. Toute cession d’actions est soumise à l’agrément préalable de l’Autorité. Ils peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un Actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension du droit de vote de cet Actionnaire, tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession.

Toute cession d’action doit être notifiée au bureau Immatriculation. La cession d’actions ne prend effet qu’à compter de sa date d’inscription au registre de commerce de Zone Franche propre aux FZCO. Toute cession effectuée en violation des Règlements de Zone Franche et des règles statutaires est nulle.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche est gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins deux membres, au sein desquels peuvent être désignés un Directeur et un Secrétaire. Les fonctions de Directeur et de Secrétaire peuvent être cumulées par un des administrateurs qui doit nécessairement être une personne physique. Les Administrateurs peuvent être choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d’eux.

Les administrateurs sont nommés soit dans les statuts, soit par une décision des Actionnaires. Les statuts fixent les conditions de nomination, de démission, de renouvellement ou révocation des administrateurs ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d’administration.

Les décisions de nomination, de révocation ou de changement d’Admi-nistrateur, de Directeur ou de Secrétaire devront être notifiées au Bureau Immatriculation, dans les conditions prévues par les Règlements de Zone Franche, en vue de leur enregistrement au Registre du Commerce de Zone Franche propre aux FZCO.

Toute Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit tenir à son siège un Registre des Administrateurs et Secrétaires portant mention des informations relatives à leur identité et adresse ainsi que tout changement subséquent.

Les Règlements de Zone Franche peuvent imposer des conditions de résidence aux administrateurs et directeurs.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la présente loi aux Actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration dépassant ses pouvoirs, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ses limites. Les limitations des pouvoirs du Conseil d’Administration prévues par les statuts sont inopposables aux tiers.

Les administrateurs désignent parmi eux un président investi du pouvoir de représentation de la Société.

Tout administrateur peut convoquer un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque Administrateur ayant une voix. Le Président dispose d’une voix prépondérante. Tout Administrateur peut désigner parmi les autres Administrateurs un représentant lequel doit se prononcer au cours du vote décisionnel conformément à ses instructions, et s’il y a lieu, séparément de son vote.

Les décisions du Conseil d’Administration peuvent résulter d’un procès verbal de réunion ou de tout autre document signé par les administrateurs dans les conditions prévues aux statuts et/ou aux Règlements de Zone Franche.

Le Secrétaire est chargé de conserver les minutes des décisions du Conseil d’Administration ou des Actionnaires et de tenir le Registre.

Une copie de chaque procès verbal ou délibération du Conseil d’Adminis-tration sera transmise au bureau Immatriculation de l’Autorité, en vue d’un prompt enregistrement des informations qui y sont contenues au Registre des FZCO.

Toute Société à responsabilité limitée de Zone Franche peut se transformer en une Société d’une autre forme sans création d’un être moral nouveau, sous réserve de l’approbation préalable de l’Autorité. La transformation est décidée par décision extraordinaire des Actionnaires sur le rapport de l’auditeur attestant que l’actif est au moins égal au capital social. Les statuts peuvent prévoir que la transformation est soumise à l’accord unanime des Actionnaires.

La dissolution anticipée de la Société peut résulter :

• d’une décision extraordinaire des Actionnaires ;
• de l’arrivée du terme ;
• d’une décision de faillite ou de liquidation judiciaire ;
• d’une décision de l’Autorité dans les conditions prévues à l’article 71.

La faillite ou le décès d’un Actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la Société.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l’actif net de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil d’administra-tion est tenu, dans les quinze jours qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de notifier cette situation au bureau Immatriculation et les Actionnaires disposeront d’un délai de quatre mois pour décider soit la dissolution, soit la continuation de la Société en prenant telle décision appropriée permettant de remédier à la situation et de reconstituer un actif net au moins égal à la moitié du capital social, dans un délai fixé par l’Autorité.

La réunion de toutes les actions en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche, mais elle doit être notifiée au bureau Immatriculation par l’Actionnaire restant. Ce dernier disposera d’un délai fixé par l’Autorité pour régulariser la situation.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « Société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une Société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription au Registre de Commerce de Zone Franche.

Les statuts, ou à défaut la décision des Actionnaires, organisent la nomination du liquidateur, ses pouvoirs, la durée de ses fonctions, sous réserve du respect des dispositions de l’article 72.

Les Actionnaires statuent en fin de liquidation sur les comptes définitifs. Les comptes de liquidation et les décisions des Actionnaires relatives à la dissolution ou à la liquidation doivent être adressés au Bureau d’Immatriculation dès leur approbation et publiés au Registre de commerce de Zone Franche.

La cession de tout ou partie de l’actif de la Société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite.

En cas de cessation des paiements de la Société à responsabilité limité de Zone Franche, l’Autorité pourra saisir le Tribunal de Djibouti compétent, aux fins d’ouverture d’une procédure de faillite ou de liquidation de biens judiciaire. En exécution du jugement de faillite ou de liquidation rendu par le Tribunal de Djibouti compétent, l’Autorité procèdera à la radiation de ladite Société du Registre de Commerce de Zone Franche. La procédure de suspension des poursuites n’est pas applicable en Zone Franche.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche pourra également faire l’objet d’une radiation d’office du Registre de commerce de Zone Franche par l’Autorité, dans le cas ou, après dépôt du rapport de l’enquêteur prévu à l’article 91 et mise en demeure par l’Autorité de régulariser sa situation dans un délai minimum de un mois demeurée infructueuse, l’Autorité constaterait que la Société exercerait une activité illégale ou contraire à l’ordre public.

Dans tous les cas prévus aux articles 66, 70 et 71, toutes les opérations commerciales, activités économiques ou autres de la Société à responsabilité limitée de Zone Franche devront cesser. Dans les cas prévus aux articles 66 et 71, les Actionnaires, ou à défaut l’Autorité, sont tenus de s’assurer que la Société est liquidée sous la conduite d’un expert comptable, agréé par l’Autorité, et dénommé liquidateur qui devra :

• s’assurer que la liquidation est organisée et planifiée dans un temps raisonnable ;
• prendre en compte les biens de la Société en liquidation, dresser l’état du passif et de l’actif, recouvrer les créances et payer tous les employés et créanciers ;
• effectuer toute provision pour paiement ou libérer la Société de toute réclamation, dette, responsabilité et obligations en tenant compte de la limitation de la responsabilité des Actionnaires de la FZCO ;
• distribuer aux Actionnaires tout le surplus des biens ou capitaux ;
• dresser, compte tenu de tout ce qui précède, un rapport relatant les actions menées et les transactions signées ;
• transmettre une copie du rapport est transmise au Bureau Immatriculation de l’Autorité.

Tous les détails de ce rapport devront être inscrits au Registre de Commerce de Zone Franche.

Les Sociétés à responsabilité limitée de Zone Franche sont tenues de s’acquitter, auprès du Bureau Immatriculation de l’Autorité, du montant des droits et frais d’inscription au Registre de Commerce de Zone Franche de toutes les formalités prévues à la présente loi. Il sera dressé annuellement ou de façon périodique par l’Autorité une grille tarifaire déterminant le montant des droits, et frais d’enregistrement et d’immatriculation, ainsi que les droits et frais liés aux modifications qui doivent être inscrits du Registre de Commerce de Zone Franche.

En sus des droits et frais susvisés, l’Autorité a le pouvoir d’infliger le paiement d’une astreinte, fixée par le Règlement de l’Autorité, en cas de non respect par la Société à responsabilité limitée de Zone Franche des dispositions de la présente loi, des Règlements de Zone Franche et des termes et conditions de la licence spéciale d’opérer. Cette astreinte sera exigible pendant toute la durée de l’infraction, après mise en demeure préalable par l’Autorité de régulariser la situation dans un délai minimum de un mois, demeurée infructueuse pendant toute la période d’infraction.

Chaque Société à responsabilité limitée de Zone Franche doit se conformer à toutes les conditions requises par les Règlements de Zone Franche régissant la constitution des FZCO ainsi qu’aux termes et conditions de la licence d’opérer en Zone Franche.

La Société à responsabilité limitée de Zone Franche ne pourra faire aucune distribution, en espèces ou autrement, à ses Actionnaires si ce n’est sur les profits disponibles à cet effet, ou en cas de réduction du capital ou de dissolution prononcées conformément aux statuts, à la présente loi et aux Règlements édictés par l’Autorité. Les profits distribuables sont les profits réalisés moins les pertes. Toute distribution devra être autorisée par une décision des Actionnaires.

Toute Société à responsabilité limitée de Zone Franche peut avoir des statuts mais n’est pas requise d’en avoir. La Société à responsabilité limitée de Zone Franche, qui se constitue sans statuts, est soumise aux dispositions de la présente loi, et des Règlements d’application édictés par l’Autorité.