Titre 2 - Les entreprises unipersonnelles de zone franche ou free zone establishments
Art. 78
Les articles 4 à 77 de la présente loi concernant les Sociétés à responsabilité limitée de Zone Franche sont applicables aux entreprises unipersonnelles de Zone Franche, à l’exception des articles 8 et 19 et en tenant compte des précisions ci-après. En outre, toutes les références aux termes suivants dans les articles précités doivent se lire comme suit :
- Conseil d’Administration : Administrateur unique
- Actionnaires : Actionnaire unique
- Délibération ou décision du Conseil d’administration : Décision de l’Administrateur unique
- Délibération ou décision des Actionnaires : Décision de l’Actionnaire unique
- Registre de Commerce propre aux FZCO : Registre du Commerce propre aux FZE.
Art. 79
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche ne peut être constituée que par un seul Actionnaire. Il ne peut s’agir que d’une personne morale de droit privé ou d’une personne physique ; celui-ci est dénommé Actionnaire unique. La FZE est dotée d’une personnalité morale indépendante et de l’autonomie financière. La responsabilité de l’Actionnaire unique se limite au capital libéré.
Art. 80
Le capital minimum requis pour la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche est fixé à 140.000 Dollars américain, ou son équivalent en Francs Djibouti.
Art. 81
Le capital de chaque entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche doit être divisé en actions de valeur égale et numérotées. La valeur nominale minimum de l’action est fixée par le Règlement de l’Autorité en Dollars américain ou son équivalent en Francs Djibouti. Chaque action est représentée par un certificat d’action, selon les formes prescrites par l’Autorité.
Art. 82
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche est désignée par une dénomination sociale, qui doit être suivie des initiales FZE. La dénomination sociale d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche doit être préalablement approuvée par l’Autorité avant d’être dûment enregistrée au Registre de Commerce de Zone Franche propre aux FZE. L’Actionnaire unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche peut, par déclaration, décider de changer la dénomination sociale, étant entendu que la nouvelle dénomination sociale devra être approuvée par l’Autorité. Tout changement de dénomination sociale sera alors dûment enregistré au Registre de Commerce de Zone Franche propre aux FZE et prendra effet à compter de cette date d’enregistrement. Un certificat de changement de dénomination sociale sera délivré par le Bureau Immatriculation de l’Autorité.
Art. 83
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de Zone Franche est gérée par au moins un Administrateur désigné sous l’appellation d’Administrateur Unique qui peut cumuler les fonctions de directeur et de secrétaire. L’administrateur unique est nécessairement une personne physique.
