Loi n° 103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de zone franche (Abrogée)

Toutes contestations qui peuvent s’élever, dans le cadre de la vie sociale, entre les Actionnaires ou entre la Société et les Actionnaires ou entre la Société et l’Actionnaire unique, pendant le cours de la Société ou de sa liquidation seront soumises à un arbitrage, dans les conditions prévues par la Loi portant Code des Zones Franches.

Les litiges qui pourraient opposer les Sociétés commerciales de Zone Franche ou leurs Actionnaires à l’Autorité ou à des personnes morales de droit public relèvent de la compétence de la juridiction administrative djiboutienne. Ils pourront toutefois être soumis à l’arbitrage si les parties en conviennent, soit par une clause compromissoire, soit par un compromis d’arbitrage.

Toute action en nullité d’une Société commerciale de Zone Franche ou d’une décision du Conseil d’Administration ou des Actionnaires, toute action en responsabilité concernant la gestion, le contrôle, la dissolution ou la liquidation de la Société se prescrit par trois ans à compter de l’acte incriminé ou du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Tout recours contre les décisions de l’Autorité doit être formé dans les trois mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Les Sociétés commerciales de Zone Franche bénéficient du régime juridique et fiscal applicable en Zone Franche. Le Code des Zones Franches régit, dans toutes ses stipulations, les Sociétés commerciales de Zone Franche.

Les Sociétés commerciales de Zone Franche qui ont été autorisées à opérer avant l’entrée en vigueur de la présente loi, par l’Autorité, en application de la Loi portant Code des Zones Franches et en vertu des Règlements de Zone Franche, sont réputées légalement constituées par la présente loi : leurs formalités d’immatriculation n’auront pas à être renouvelées. Elles sont régies par les dispositions de la présente loi dès sa promulgation.

La présente loi abroge toutes dispositions contraires.

Des règlements de Zone Franche seront édictés par l’Autorité pour la mise en application de la présente loi.

La présente loi sera enregistrée et exécutée selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.