Titre 3 - Du sport de haut niveau
Chapitre 1 - De la qualité de sportif de haut niveau
Art. 33
Sur proposition des fédérations sportives concernées, le Ministère chargé du Sport arrête chaque année la liste des athlètes sportifs, juges, arbitres et techniciens de haut niveau.
Art. 34
Le Ministère chargé du Sport, après avis des fédérations sportives concernées, définit les critères permettant de déterminer dans chaque discipline sportive la qualité d’athlète, sportif, juge, arbitre et technicien de haut niveau ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste prévue à l’Article 33 ci-dessus.
Chapitre 2 - Du statut des sportifs de haut niveau
Art. 35
Les Athlètes, sportifs, juges, arbitres et techniciens de haut niveau bénéficient de conditions particulières leur permettant soit de poursuivre des entraînements, des stages et des recyclages, soit de participer à des compétitions sportives sans que cela porte préjudice à la scolarité, ni à la carrière professionnelle, selon le cas. S’il est agent de l’Etat, ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée, le sport de haut niveau bénéficie de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière.
Pour ce faire, le Ministre chargé du Sport conclut des conventions avec les Ministères concernés, et les entreprises privées.
Art. 36
En vue de soutenir le développement du sport de haut niveau il est créé un institut National de formation sportive ayant pour mission de :
- favoriser la formation des jeunes talents, et des élites nationales ;
- soutenir la formation des Cadres Sportifs professionnels, associatifs et fédéraux.
L’institut sera doté de structures de formation de jeunes talents et des Cadres techniques du Sport.
Un Décret fixera les modalités de fonctionnement de l’institut.
Art. 37
Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste prévue à l’Article 33 de la présente Loi.
Les fédérations sportives avec leurs organes internes décentralisés assurent la formation et le perfectionnement des cadres fédéraux. Elles peuvent à cet effet bénéficier de l’aide des établissements de formation visés au premier alinéa du présent article, ainsi que des services régionaux du Ministère chargé du Sport et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 38
La Médecine du Sport et le Sport pour Handicapés font partie intégrante des programmes de formation des professions et métiers du Sport.
Art. 39
Le Ministre chargé du Sport peut, par Arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou moral des pratiquants, l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article 35 ci-dessus.
Chapitre 3 - Des salles, gymnases et divers établissements similaires
Art. 40
Nul ne peut exploiter, contre rémunération soit directement soit par l’intermédiaire d’une autre personne une salle un gymnase et d’une manière générale, un établissement d’activité physique et sportive :
- s’il a fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale ;
- s’il n’a pas les qualifications nécessaires à cet effet ;
- et si l’établissement ne présente pas de garanties d’hygiène et de sécurité définies par texte réglementaire.
Art. 41
L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne remplirait pas les conditions stipulées à l’Article 40 précédent et les conditions d’assurance visées à l’Article 29.
