Loi n° 178/AN/07/5ème L du 3 mai 2007 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives en République de Djibouti

Les groupements sportifs sont constitués :

• a- des associations sportives ;
• b- des Fédérations Sportives Unisports et des fédérations sportives omnisports, y compris leurs structures décentralisées respectives.
• c- du Comité National Olympique et Sportif Djiboutien (CNOSD) ;
• d- des Comités Régionaux Olympiques et Sportifs (CROS) des Cinq Régions.

Les groupements sportifs ne peuvent fonctionner sans avoir été agrées par le Ministère chargé du Sport, conformément aux dispositions de l’Article 20 de la présente Loi.

Conformément aux dispositions de l’Article 18 ci-dessus, toute association sportive, quel que soit le cadre institutionnel concerné, a pour objet, sous une dénomination déterminée, d’assurer avec démocratie et compétence la gestion d’une ou plusieurs disciplines sportives.

L’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les organismes publics et privés favorisent la promotion de la vie associative sportive.

Les fédérations Sportives comprennent :

• a- les fédérations unisports ;
• b- les fédérations omnisports, ainsi que la Fédération Sport Scolaire, la fédération du Sport Universitaire, la Fédération du Sport Militaire et les Fédérations dites affinitaires.

Les Statuts-type des fédérations Sportives sont fixés par Décret conformément aux dispositions de l’Article 19 ci-dessus.

Les fédérations sportives agrées participent à l’exécution d’une mission d’intérêt général. A ce titre, elles sont chargées notamment :

• de promouvoir l’éducation et la formation par la pratique d’un ou plusieurs sports ;
• de développer et d’organiser la pratique du sport ;
• d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres ;
• de délivrer les licences et les titres fédéraux.
• d’assurer obligatoirement leurs joueurs titulaires d’une licence.

Dans le respect des principes généraux du droit, elles ont un pouvoir disciplinaire à l’égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques déontologiques de leurs disciplines.

Les fédérations sportives délégataires de pouvoir du Ministre chargé du Sport sont habilitées à organiser des compétitions à l’issues desquelles sont délivrées des titres internationaux, nationaux ou régionaux et procéder aux sélections correspondantes. Ces Fédérations Sportives, chacune en ce qui la concerne, définissent dans le respect des règlements internationaux les règles techniques propres à leurs disciplines sportives. Un Arrêté présidentiel fixe périodiquement la liste de ces fédérations après avis du Comité National Olympique et Sportif Djiboutien (CNOSD).

Le Ministère du Sport est chargé du fonctionnement régulier des organismes sportifs ainsi que du respect de l’éthique sportive au sein des mouvements sportifs.

Un contrôle sur la constitution des organismes détenteurs de la délégation du pouvoir, ainsi que sur leurs activités et leur gestion, est assuré par le Ministère chargé du Sport. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par voie réglementaire.

La dissolution d’une Fédération sportive ou de ses organes internes décentralisés peut, à tout moment, être prononcée par le Ministère chargé du Sport si les buts précisés dans leurs statuts ne sont pas respectés, et notamment pour violation des dispositions de l’Article 3 de la présente Loi. Toutefois, s’il est constaté une défaillance dans la gestion, le Ministre chargé du Sport nomme un administrateur Délégué.

En cas de dissolution, il est mis en place pour une période déterminée une Délégation Spéciale.

En ce qui concerne l’association sportive, la dissolution peut être prononcée par la Direction des Sports ou les services décentralisés du Ministère chargé des Sports pour les motifs ci-dessus énumérés.

L’organisation de manifestations sportives est subordonnée à l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur.

Les groupements sportifs sont tenus de souscrire, pour leurs adhérents, un contrat d’assurance individuelle ou collective ayant pour objet d’offrir des garanties à indemnités en cas de dommages corporels.

Si un athlète sportif ou technicien subit des dommages corporels au cours ou à l’issue des manifestations sportives organisées par ou à l’initiative de l’Etat, celui-ci est tenu de le dédommager.

Les modalités d’application du présent article seront fixées sur proposition du Ministre chargé du Sport par la voie réglementaire.

Le Comité National Olympique et Sportif Djiboutien assure les missions qui lui sont dévolues par le Comité International Olympique. Il est dépositaire du symbole Olympique et reconnu propriétaire des emblèmes Olympiques Nationaux.

Les Fédérations affiliées et les organismes reconnus par le Comité International Olympique sont les entités représentées au Comité National Olympique et Sportif Djiboutien. Il mène au nom des entités membres ou avec elles, des activités d’intérêt commun. Le Président du Comité National Olympique ou son représentant préside le Conseil d’Administration du CNOSD.

Le Comité National Olympique et Sportif Djiboutien peut être représenté dans les Régions.

Il est créé un Haut Conseil National des Sports (HCNS) dont le rôle est consultatif. Il a notamment pour mission :

• 1- de donner son avis sur tout projet de texte législatif et réglementaire concernant les Sports ;
• 2- de proposer des orientations pour la promotion et le développement d’une ou plusieurs disciplines sportives ;
• 3- de tenir à la disposition du Ministère chargé du Sport un rapport sur le Bilan et les perspectives de développement du Sport ;
• 4- de proposer chaque année la liste des Sportifs Athlètes, Cadre Dirigeants et journalistes Sportifs à inscrire au titre honorifique où mérite Sportif ;
• 5- de proposer les critères des répartitions des subventions ;
• 6- de jouer, en collaboration avec le CNOSD, le rôle de médiateur et de conciliateur dans les conflits et litiges sportifs.

Un Décret détermine la composition et le fonctionnement de ce Conseil.