Titre 6 - Des dispositions diverses
Art. 48
Le Sport fait partie intégrante de la formation et est sanctionné au même titre que les autres disciplines de formation dans les concours professionnels.
Après les concertations nécessaires avec les organismes intéressés, les conditions d’application du présent article sont fixées par Arrêté sur proposition du Ministère chargé du Sport.
Art. 49
Les fédérations sportives scolaires, universitaires, militaires et généralement toute fédération affinitaires sont soumises aux mêmes règles que les autres fédérations sportives, en application de l’article 21 de la présente Loi.
Leurs compétitions à l’échelon le plus élevé s’intituleront « Coupe » ou « Critérium ».
Elles sont autorisées à participer aux compétitions nationales dans le cadre de l’organisation des fédérations unisports, sous la réserve expresse que leurs associations ou leur athlètes engagés dans les championnats nationaux soient régulièrement reconnus et licenciés par la fédération unisports responsable de la discipline pratiquée.
Art. 50
L’organisation des activités sportives et para-sportives à dimension internationale impliquant ou non des activités culturelles et touristiques ou autres est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Sport.
Art. 51
L’Etat reconnaît le rôle de la Presse Sportive. Le Ministère chargé du Sport participe à la formation en matière de journalisme sportif.
Art. 52
Il est institué un Comité National de recherche en Sciences et Technique des Activités Physiques et Sportives (STAPS) placé sous la tutelle conjointe des Ministres chargés du Sport, de la Recherche, de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Santé. Sa Vocation, sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement seront fixés par Décret.
Art. 53
Lorsqu’un dirigeant d’un groupement sportif participe à une mission de service public et exerçant par là des prérogatives de puissance publique, à la tête d’une délégation sportive pour des compétitions et/ou réunions internationales, il bénéficie des avantages et prérogatives normalement dévolus à un missionnaire de l’Etat.
Art. 54
Tout comportement d’athlète, de sportif et de cadre des groupements sportifs constituant valeur d’exemple de Fair-Play ouvre droit à l’une des récompenses suivantes :
- lettre de félicitation du Ministre chargé du sport ;
- nomination ou promotion des intéressés dans l’Ordre National, et l’Ordre du Mérite Sportif qui sera créé par Décret après promulgation de la présente Loi.
Il en est de même pour les membres d’une délégation sportive qui auront défendu dignement la nation sur la scène internationale.
Art. 55
Sous l’égide des fédérations concernées, des groupements d’intérêts publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués :
- soit entre des personnes morales de droit public ;
- soit entre une ou plusieurs d’entre elle et une ou plusieurs personnes de droit privé ;
- soit entre une ou plusieurs personnes de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun, à but lucratif ou non, ayant un rapport avec l’objet du présent texte.
Ces groupements sont astreints à la déclaration préalable de leur mission et de leur objet auprès des services décentralisés du Ministre chargé du Sport.
Cette déclaration est établie au moyen d’un formulaire dont le modèle est défini par voie réglementaire.
Art. 56
Toute fédération agrée ou délégataire de pouvoir a entière autorité sur le sport qu’elle régit.
Elle est responsable vis-à-vis du Ministère chargé du Sport, de son action dans le domaine qui lui est propre.
Elle est chargée enfin d’assurer un contrôle permanent sur ses organes internes décentralisés et les associations sportives placées sous sa dépendance, ainsi que leurs comités directeurs.
A cet effet, le comité directeur de toute fédération légalement reconnue peut prendre dans les conditions prévues à son règlement intérieur, toute sanction jugée utile contre tout athlète ou dirigeant d’un groupement affilié à cette fédération.
La Décision prise est sans appel, toutefois, le Ministre chargé du sport est habilité après enquête à étendre la sanction prise s’il s’agit d’une radiation temporaire, à l’ensemble des fédérations.
Toute sanction prise par une fédération à l’encontre d’un dirigeant ou d’un athlète ne pourra être rapportée que sur proposition de la fédération qui aura pris cette sanction.
Le Ministre chargé du Sport prend, à l’encontre de l’athlète, du sportif, et du cadre dirigeant des groupements sportifs, dont le comportement constitue une violation grave de l’Ethique Sportive et/ou des règlements sportifs, des mesures de radiation temporaire ou à vie.
La radiation à vie reste exclusivement du ressort du Ministre chargé du Sport, après avis du Haut Conseil National des Sports.
Art. 57
Toute inobservation des dispositions de la présente, relevant du droit commun, sera sanctionnée selon les textes en vigueur.
Art. 58
Des Décrets pris en Conseil des Ministres préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Loi.
