Titre 5 - Des équipements infrastructurels et des manifestations sportives
Chapitre 1 - Des équipements et infrastructures
Art. 42
Tout plan d’urbanisme ou d’aménagement doit prévoir les emplacements destinés à recevoir des infrastructures sportives et socio-éducatives conformes au Code de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Art. 43
Tout propriétaire d’infrastructure sportive est tenu d’en faire déclaration à l’administration, en vue de l’établissement d’un recensement des équipements. Ces dispositions ne sont pas applicables aux infrastructures sportives à usage exclusivement familial.
Art. 44
La suppression totale ou partielle d’un équipement sportif privé, dont le financement a été assuré initialement par une ou des personnes morales de droit public est soumis à l’autorisation préalable de cette ou ces dernières. L’avis du maire de la commune où est implanté l’équipement est joint à la demande d’autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition expresse que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d’affection de ce type d’équipement sportif entraîne au profit de la personne de droit privé une indemnisation égale à la valeur des investissements qu’elle a réalisée.
Chapitre 2 - De la sécurité des équipements et des manifestations sportives
Art. 45
Sans prendre des dispositions du Code de l’Urbanisme et de l’habitat applicables aux établissements recevant du public, les enceintes destinées à recevoir des manifestations Sportives ouvertes au public font l’objet d’une homologation délivrée par arrêté sur proposition du Ministre chargé du Sport, après avis de la commission de sécurité compétente. Un Décret fixe les conditions d’application du présent article.
Art. 46
L’autorisation d’ouverture au public d’installations sportives provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l’Article 45, est accordée par le Maire dans les conditions prévues par la commission de sécurité.
Art. 47
Les fédérations ne peuvent déléguer leur compétence pour l’organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles doivent signaler la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de Police.
