Loi n° 35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014

Signé le: 31 déc. 2013
Journal officiel: n° 2013-24
Identifiant: DJI-L-2013-35

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Note de tête du document

Loi n° 35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014 (JO 2013-24)

Relations avec d'autres textes

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Modifié par

Loi n°2014-76 du 31 déc. 2014

Dispositions liminaires

Art. 1

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2014, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Art. 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2014 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.