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Loi
En vigueur

Loi n° 35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014

Signé le
31 déc. 2013
Journal officiel
n° 2013-24
Identifiant
DJI-L-2013-35

Note de tête du document

Loi n° 35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014 (JO 2013-24)

Relations avec d'autres textes

Modifie
DJI-L-2008-41 · non disponible
DJI-L-2011-140 · non disponible

Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre

Art. 3

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent treize milliards cent cinquante-quatre millions sept cent vingt-huit mille Francs Djibouti (113.154.728.000 FD).

Art. 4

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (...)

Art. 5

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)

Impôts sur les bénéfices professionnels