Loi n° 2013-35 du 31 déc. 2013

Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes

- Fiscalité Directe -

Art. 6

L’Alinéa 1er de l’article 55 du CGI est modifié comme suit :

Il est réservé aux entreprises adhérentes qui remplissent les conditions suivantes :

- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 FD hors TVA au titre de l’Exercice d’application de l’abattement.

Art. 7

L’Article 62 du CGI est complété comme suit :

3) Les sociétés d’économies mixtes du secteur pétrolier (dont l’État ou un établissement public détient plus de 50 % du capital) sont exemptées de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) et sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP).

Art. 8

L’Annexe 2 du tableau des patentes est complétée comme suit :

Annexe 2 - Tableaux des patentes

			Droit fixe		Droit proportionnel
	Cumul	Classe	Taxe déterminé	Taxe variable	Locaux commerciaux	Entrepôts	Locaux industriels
Transports par bus et minibus (société) :	NC		100.000		20 %
par bus				15.000
par minibus				10.000
Hydrocarbure (courtier)	NC	2			60 %
Courtier en marchandises	Supprimée
Commissionnaire en marchandises	Supprimée

Art. 9

Il est institué une Annexe 3 portant sur le tarif spécial des patentes d’importations pour la première année d’activité comme suit :

Annexe 3 - Tarif spécial des Patentes d’importations pour la première année d’activité

				Droit fixe		Droit proportionnel
	Montants des Importations	Cumul	Classe	Taxe déterminé	Taxe variable	Locaux commerciaux	Entrepôts	Locaux industriels
Régime	Importateur
1	0 à 10 MFD	NC		150.000		20 % du Droit fixe
2	10 à 25 MFD	NC		250.000		20 % du Droit fixe
3	25 à 50 MFD	NC		450.000		20 % du Droit fixe
4	50 à 100 MFD	NC		650.000		20 % du Droit fixe
5	100 à 200 MFD	NC		850.000		20 % du Droit fixe
6	200 à 300 MFD	NC		1.200.000		20 % du Droit fixe
7	300 à 400 MFD	NC		1.300.000		20 % du Droit fixe
8	400 à 500 MFD	NC		1.500.000		20 % du Droit fixe

Art. 10

L’Alinéa 2 de l’Art 192 du CGI est complété comme suit :

Une fois déterminé ce prorata s’appliquera sur toutes la TVA déductibles (achats locaux et importations).

Art. 11

L’Alinéa 1er de l’art 406 est modifié comme suit : Sont enregistrés, dans les délais ordinaires :

- 1° les acquisitions, échanges et baux commerciaux ou professionnels intéressant l’administration et, en général tous les actes et écrits susceptibles d’enregistrement dont les droits seraient supportés par le budget national.

Art. 12

L’Article 497 du CGI est modifié et complété comme suit :

Les marchés de travaux et de fournitures publics et/ ou privés ainsi que les conventions assimilables sont assujetties au droit proportionnel de 3 % et au droit de timbre. Le reste des dispositions demeure inchangé

Les marchés sont fournis au nombre minimum de quatre exemplaires et au maximum éventuellement exigé dans la note de service du Maitre de l’ouvrage.

- Fiscalité Indirecte - Code des douanes

Art. 13

Conformément au Décret suspendant l’importation du ciment, l’importation même dérogatoire à ce décret sera soumise au taux de 33 % - dont 26 % TIC et 7 % de TVA.

Art. 14

L’article 7 alinéa 2c et 2d du Code des douanes est modifié comme suit :

Le droit d’accises sur les eaux de toilettes, extraits de parfum et eaux de parfums contenant de l’alcool est dû au taux spécifique de 2500 FD/ litre d’alcool pur.

Art. 15

L’article 24 alinéa 2 de la loi de finance initiale 2002 est modifié comme suit :

La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 13 % :

SH Code / Désignation des marchandises

44 04, 44 07, 44 08, et 44 12 : Bois, contreplaqués et produits de menuiseries
35 06 99 00 : Colle à bois
35 08 90 00 : Vernis à bois

Art. 16

La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 8 %.