Loi n° 35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger contracté en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons, versements, reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2014.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2014 seront systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs de la Sécurité et de la Défense (Police, Protection Civile, Gendarmerie, Armée Nationale).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2013 et non utilisés ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2014 à l’exception des secteurs de l’Administration Centrale (Présidence, Agriculture, Equipement, Habitat et Secrétariat d’Etat au logement), Social (Education, la Santé, le Secrétariat d’Etat à la jeunesse et sport).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2014 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé, Agriculture et l’Intérieur).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.

2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne seront plus dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les charges afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat seront retenues à la source par le Trésor à l’occasion des subventions mensuelles.

- MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS -

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils devront par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n° 107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être pris en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :

• 1- Ces dépenses doivent revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;
• 2- Ces dépenses doivent revêtir un caractère accidentel et urgent ;
• 3- Ces dépenses urgentes et imprévisibles doivent être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre « des dépenses imprévues ou accidentelles » aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectuera le contrôle du « service fait » pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéiront aux principes dits « premier entré, premier sorti ».

En matière d’organisation des représentations diplomatiques nationales, de participation aux charges locatives et aux frais de scolarité, les dispositions de l’arrêté n° 94-08901PR/FP seront de stricte application.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 « Apurement des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2014.

- CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE -

Tout département ministériel qui enregistrant un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone verrait diminuer ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques se verront récompenser par une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé seront placés dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement élevé.

Il sera procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquels il n’existerait pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics sera automatiquement résilié.

- FRAIS DE MISSIONS ET DE TRANSPORTS -

Chaque début d’année les départements ministériels devront établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, Ordonnateur délégué unique du Budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires et sera consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veillera d’une part à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre part, tout cumul des frais de missions ne sera plus toléré pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné. Par ailleurs, aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués « frais de transport et indemnités de missions » ne sera accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.