Titre 4 - Dispositions diverses
- Application du Plan de Trésorerie -
Art. 47
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2014.
Art. 48
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le Comité Technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 49
Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 50
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
