Titre 1 - Obligations de l’agent public
Chapitre 1 - L’obligation de respecter la légalité, la neutralité et l’impartialité
Art. 3
Tout comme l’administration, l’agent public est tenu de respecter le principe de légalité, tel que prévu par la Constitution, ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 4
L’agent public est tenu de veiller au respect de ce principe en le traduisant dans l’exécution de ses fonctions et dans ses comportements au sein du service.
Art. 5
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’agent est tenu à une obligation de neutralité et d’impartialité envers les usagers, en s’abstenant à leur égard d’accorder des faveurs avantageuses ou non méritées, d’adopter des attitudes discriminatoires fondées sur le genre, l’ethnie, les convictions religieuses, idéologiques ou politiques, ainsi que tous comportements de nature à compromettre le respect de ces principes.
Cela impose à l’agent de traiter de manière égale les usagers du service public et lui interdit tout favoritisme, conformément au principe de l’égalité de citoyens devant le service public, les personnes se trouvant dans une situation semblable devant faire l’objet d’un même traitement, sans discrimination d’aucune sorte.
Art. 6
Un comportement neutre et impartial doit également s’appliquer entre agents, les relations professionnelles entre agents devant reposer sur le respect mutuel, indépendamment de la fonction ou du grade.
Chapitre 2 - L’obligation de probité
Art. 7
L’agent doit appliquer de manière rigoureuse les principes de l’équité, de la justice et de la morale dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
Il doit exercer sa fonction dans le strict respect de la probité et du dévouement, nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Art. 8
Il doit s’abstenir de favoriser une situation susceptible d’engendrer la corruption, la concussion, l’extorsion d’un avantage ou d’une promesse d’avantages, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que le trafic d’influence. Il doit s’abstenir d’avoir des intérêts économiques directs ou indirects dans une entreprise en relation avec ou sous le contrôle de son service, ou encore relevant de son secteur d’activités.
L’obligation de probité consiste donc pour l’agent à :
- avoir un comportement honnête et en tous points exempt de compromissions ;
- n’accepter aucun cadeau ou service en contrepartie de ses services ;
- informer immédiatement le supérieur hiérarchique de toute tentative de corruption de la part des usagers, telles que les offres de cadeaux ou autres avantages, en échange de faveurs ou de traitements spéciaux.
Art. 9
Cette obligation implique pour les supérieurs hiérarchiques :
- d’éviter, à leurs agents et à eux-mêmes, les situations qui engendreraient un conflit d’intérêt réel, potentiel ou perçu comme tel ;
- de mettre en place des systèmes de contrôle interne permettant d’éviter tout détournement de fonds ou toute tentative de corruption à l’intérieur du service.
Chapitre 3 - L’obligation de discrétion professionnelle
Art. 10
Le secret professionnel est l’obligation pour le fonctionnaire de ne pas révéler les informations, les faits ou le contenu des documents dont il a eu connaissance à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions.
En application de ce principe, toutes informations ou tous documents détenus dans les dossiers sont confidentiels et, par voie de conséquence couverts par le secret professionnel.
Même une simple négligence ayant pour effet la divulgation d’un secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Art. 11
L’obligation de discrétion professionnelle est instituée dans l’intérêt du service. Elle est destinée à protéger les informations administratives confidentielles, dont la divulgation pourrait nuire à l’accomplissement normal des tâches ou à la réputation de l’administration.
Sans préjudice de l’obligation d’information du public, la communication de toute information sur la vie interne et les activités de l’administration doit être autorisée ou faite par la hiérarchie, seule habilitée à juger de l’opportunité de communiquer au public et aux médias une information interne.
Chapitre 4 - L’obligation de dignité
Art. 12
L’obligation de dignité, c’est le respect dû à soi-même et aux autres, elle impose à l’agent public l’obligation d’observer, aussi bien dans le service qu’en dehors de celui-ci, un comportement fait de « savoir-être » et de « savoir-vivre ».
Dans le service, les agents doivent avoir une tenue vestimentaire correcte, une attitude noble, réservée et un langage mesuré.
Hors du service, il doit s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à leur honneur et à l’image de l’administration. Il doit ainsi s’abstenir d’avoir une conduite indigne, indécente et irrespectueuse, pouvant nuire à l’image de l’administration et porter atteinte à la confiance du public envers elle.
Chapitre 5 - L’obligation d’indépendance
Art. 13
L’obligation de servir en toute indépendance s’impose à l’agent public, quelles que soient sa position dans la hiérarchie administrative et ses croyances personnelles.
Il doit éviter toutes situations qui pourraient compromettre son indépendance ou qui constitueraient une entrave à l’exercice normal de ses fonctions.
Chapitre 6 - L’obligation de réserve
Art. 14
La liberté d’expression, reconnue à tous les agents, doit être exercée avec réserve dans le service et hors du service. Cette obligation de réserve est le corollaire du principe de neutralité dont découle l’obligation de discrétion professionnelle et de retenue.
L’agent public doit s’abstenir de déclarer son appartenance politique et idéologique, de se livrer au prosélytisme politique ou idéologique et de porter atteinte à la neutralité du service public.
