Titre 3 - Règles de responsabilité et sanctions
Art. 25
Les types de responsabilités qui peuvent être mises à la charge du fonctionnaire de l’administration sont les suivantes : la responsabilité disciplinaire ; la responsabilité civile ; et la responsabilité pénale.
Chapitre 1 - La responsabilité disciplinaire
Art. 26
La responsabilité disciplinaire consiste en un manquement de l’agent à ses devoirs et/ou obligations, dans le service ou en dehors du service.
Art. 27
Tout manquement constaté fait l’objet d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des éventuelles sanctions en matière civile ou pénale qui pourraient s’appliquer.
Art. 28
Les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés à l’agent.
Chapitre 2 - La responsabilité civile
Art. 29
La responsabilité civile est la conséquence d’une faute découlant d’un agissement, d’une imprudence ou d’une négligence, commise par un agent. Cette faute peut être, soit une faute personnelle, soit une faute de service.
Art. 30
Une faute personnelle est une faute qui correspond à un fait ou agissement dommageable commis par un agent, mais qui est détachable du service parce que résultant, non pas d’un dysfonctionnement du service, mais du comportement individuel de l’agent.
Dans ce cas, l’agent est personnellement responsable de la faute à l’origine du préjudice causé aux usagers et répond à lui seul de ses actes devant la juridiction judiciaire.
Art. 31
Une faute de service est une faute commise par l’agent, qui n’est pas détachable du service. Il peut s’agir d’une maladresse, d’un retard, d’une inertie, d’une erreur, d’une négligence ou d’une illégalité.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’administration est directement engagée et elle répond des actes de son agent.
Chapitre 3 - La responsabilité pénale
Art. 32
La responsabilité pénale de l’agent est engagée en cas d’infractions criminelles ou délictuelles, commis dans le cadre du service ou en liaison avec ses fonctions.
Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une faute de service ou d’une faute personnelle, mais d’une faute pénale et l’agent doit ainsi répondre seul les conséquences de ses actes, en supportant personnellement la condamnation pénale encourue.
