Titre 5 - Dispositions finales
Art. 38
Sous peine de nullité, toute décision disciplinaire prise par le Conseil de discipline de la Fonction Publique en application du présent Code doit être motivée.
Art. 39
Tout agent, lors de son entrée dans la fonction publique, doit s’assurer qu’il a pris connaissance du présent Code et doit veiller à respecter toute disposition le concernant.
Art. 40
Chaque ministère est tenu de la bonne exécution du présent Code de déontologie des agents publics.
Art. 41
Un décret pris en conseil des Ministres précisera les modalités d’application du présent Code.
Art. 42
Les dispositions du présent Code déontologie entreront en vigueur dès sa publication au « Journal Officiel » de la République.
Seront abrogées à compter de cette date toutes dispositions législatives et réglementaires contraires.
