Titre 4 - Droits des agents publics
Art. 33
L’avancement de grade des agents publics doit être effectivement basé sur la compétence et le mérite, grâce à la mise en place de procédures objectives et fiables d’évaluation, dans le cadre d’une gestion axée sur les résultats, afin de promouvoir l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de la productivité des services publics.
Art. 34
La politique et les mesures d’affectation et de redéploiement des agents doivent être basées sur les nécessités de service, mais aussi tenir compte des préférences et aspirations des agents, pour une évolution motivante et satisfaisante de leur carrière.
Art. 35
Le droit des agents publics à la formation et au perfectionnement doit être assuré à travers l’élaboration de programmes et la réalisation d’actions régulières de mise à niveau des connaissances et de recyclage.
A cette fin, une ligne budgétaire consacrée à la formation sera mise en place au sein de chaque ministère et établissement public.
Art. 36
Les agents publics ont droit à des conditions matérielles et de travail, décentes et à des mesures préventives et permanentes en matière de formation sur la sécurité et sur l’hygiène afin d’éviter les risques d’accident ou leurs effets sur la santé dans les lieux de travail.
Art. 37
Les agents publics doivent bénéficier, en tant que de besoin, d’une protection de la part de l’administration en matière de responsabilité, notamment civile et/ou pénale, pour des fautes qu’ils pourraient commettre involontairement dans l’exercice de leurs fonctions.
