Titre 4 - De la métrologie
Chapitre 1 - Des unités de mesure
Art. 21
Sont considérées comme unités légales de mesure :
- les unités du système international d’unités (SI), à savoir :
- a) le mètre, unité de longueur (m) ;
- b) le kilogramme, unité de masse (kg) ;
- c) la seconde, unité de temps (s) ;
- d) l’ampère, unité d’intensité de courant électrique (A) ;
- e) le kelvin, unité de température thermodynamique (K) ;
- f) la candela, unité d’intensité lumineuse (cd) ;
- g) la mole, unité de quantité de matière (mol).
- les unités qui n’appartiennent pas au système international d’unités, et qui sont utilisées de manière habituelle ;
- les unités secondaires et les unités dérivées.
Chapitre 2 - Des instruments de mesure
Art. 22
Les instruments de mesure importés ou fabriqués localement comportant des inscriptions ou des graduations en unités légales sont répartis en catégories. La liste des instruments de mesure réglementés est fixée par voie réglementaire.
Art. 23
L’attribution du caractère légal à un instrument appartenant à une catégorie réglementée et la conservation de cette qualité se font conformément aux normes métrologiques et techniques de ladite catégorie.
Art. 24
Les normes et les caractéristiques métrologiques et techniques auxquelles doit répondre chaque catégorie d’instruments de mesure sont fixées par voie réglementaire.
Art. 25
Les instruments de mesure réglementés doivent fournir des résultats de mesures traçables, exprimés dans des unités légales.
Chapitre 3 - Du contrôle métrologique légal
Art. 26
Le contrôle métrologique légal comprend les opérations ci-après :
- l’approbation d’un modèle d’instrument de mesure ou d’une méthode ou système de mesurage ;
- la vérification primitive des instruments de mesure neufs ou réparés ;
- la vérification périodique des instruments de mesure en service ;
- la surveillance métrologique ;
- le contrôle des produits préemballés.
Art. 27
Sont assujettis au contrôle métrologique légal :
a) Les instruments de mesure utilisés ou destinés à être utilisés dans :
- les transactions commerciales, la détermination des salaires ou de prix des prestations de services, la répartition des marchandises ou des produits, la détermination de la quantité d’un produit ;
- les opérations fiscales ou postales ;
- les expertises judiciaires, les usages ou le contrôle officiel ;
- le domaine de la sécurité publique, la santé et la protection de l’environnement ;
- toute autre activité pour laquelle la garantie de mesure exacte est reconnue d’utilité publique par voie réglementaire.
b) Les instruments de mesure utilisés en tant qu’étalons dans les opérations de vérification des instruments.
Art. 28
Le contrôle métrologique légal est assuré par les agents publics habilités, sous la tutelle de l’autorité administrative compétente, à l’aide d’étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons de référence nationaux. L’autorité administrative compétente peut confier l’exécution de tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal, afférentes à une catégorie déterminée d’instruments de mesure, à d’autres organismes accrédités pour l’exercice de ce type d’activités.
Art. 29
L’opération de contrôle métrologique donne lieu à la perception de redevances dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par voie réglementaire.
