Titre 3 - De l’élaboration homologation et statut des normes
Chapitre 1 - Du cadre d’élaboration et d’homologation des normes
Art. 10
Les procédures d’élaboration et d’homologation des normes respectent les principes fondamentaux de la normalisation.
Art. 11
Il est prévu de créer un organisme national de normalisation dénommé Agence Djiboutienne de la Normalisation et de promotion de la qualité (ADN). Cet organisme aura pour mission d’assurer l’élaboration et l’homologation des normes, la métrologie et l’évaluation de la conformité aux normes.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Djiboutienne de la Normalisation et de promotion de la qualité seront fixés par voie législative.
Chapitre 2 - Du statut des normes
Art. 12
Les normes sont d’application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du Président de la République, si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de défense nationale, de protection de la santé, de l’environnement, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors archéologiques ou des exigences impératives tenant à l’efficacité commerciale et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire.
Art. 13
L’introduction ou la mention explicite des normes djiboutiennes ou des normes internationales applicables en République de Djibouti en vertu des accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés publics.
Chapitre 3 - De la marque nationale de conformité aux normes
Art. 14
Il est institué une marque nationale de conformité aux normes dénommée Normes Djiboutiennes, en abrégé ND. Cette marque nationale est gérée par l’Agence Djiboutienne de la Normalisation et de promotion de la qualité.
Les conditions de gestion et d’attribution de la marque nationale sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - De la reconnaissance, notification et information en matière de normalisation
Art. 15
L’Etat opte pour le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de normalisation, comme moyen de garantie de la libre circulation des produits, services, processus et systèmes, et de limitation des obstacles aux échanges entre lui et les autres Etats, conformément aux règles établies par les organisations régionales et internationales dont il est membre.
Art. 16
L’Etat respecte les procédures de notification et d’information établies par les organisations régionales et internationales dont il est membre.
Art. 17
L’Etat informe les autres Etats et les organisations régionales et internationales, dont il est membre, des notifications qu’il fait à l’OMC, en vertu de l’Accord sur les OTC.
Ces notifications sont formulées selon les modes de présentation établis par l’Accord de l’OMC sur les OTC.
Art. 18
Conformément à ces principes, et afin d’assurer la libre circulation des produits, services, processus et systèmes sur son territoire, l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer et éliminer les obstacles identifiés.
Art. 19
Lorsque les circonstances l’exigent, l’Etat peut procéder à l’évaluation des risques présentés par des produits, services, processus et systèmes et être conduit à maintenir ou à édicter des interdictions faisant obstacle à la libre circulation desdits produits, services, processus et systèmes.
L’évaluation des risques tient compte notamment :
- des évaluations de risques similaires effectués par des organismes internationaux ;
- des preuves scientifiques et de tous les renseignements techniques disponibles ;
- des méthodes d’exploitation, d’évaluation de la conformité et des paramètres de l’environnement ;
- de la technique de mise en œuvre du produit, du service, du processus ou du système concerné ;
- des effets des produits et services sur les populations ;
- des utilisations complètes et précises prévues de ce produit, de ce service, du processus ou du système ;
- des procédés ou méthodes de production susceptibles de modifier les particularités du produit, du service, du processus ou du système.
Art. 20
L’Etat fournit à tout autre Etat qui le demande, tous les renseignements relatifs aux activités normatives, aux règlements techniques, aux procédures d’évaluation de la conformité et à l’accréditation.
