Titre 6 - Des dispositions pénales et administratives
Chapitre 1 - Des sanctions pénales
Art. 48
Est puni de sanction pénale tout manquement au non-respect de ces dispositions selon les règles prévues par le Code de procédure pénale et les dispositions relatives à la loi sur la concurrence et la protection du consommateur.
Art. 49
En cas de récidive, l’amende prévue aux articles précédents peut être portée au double, dans le respect des règles du Code de procédure pénale.
Chapitre 2 - Des sanctions administratives
Art. 50
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la présente loi et le Code pénal, l’auteur de l’infraction encourt les sanctions administratives suivantes :
- a) avertissement écrit ;
- b) interdiction de vente de marchandises ;
- c) saisie de marchandises ;
- d) destruction de marchandises ;
- e) suspension temporaire ou définitive des certificats de marque déposée ou de conformité ;
- f) fermeture temporaire de l’entreprise ;
- g) suspension temporaire de l’exercice de l’activité, pour une durée n’excédant pas trois mois.
Art. 51
Les sanctions administratives sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente. Ce recours n’est pas suspensif.
Toutefois, la destruction des marchandises et l’interdiction de vente ne peuvent être exécutées qu’après épuisement de toutes les voies de recours.
Art. 52
Un texte réglementaire précise les modalités et les conditions dans lesquelles les sanctions administratives sont prises.
Art. 53
A compter de la date de sa promulgation, tous les acteurs économiques et toutes les parties concernées disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
