Titre 2 - Des principes généraux
Chapitre 1 - Des principes généraux de la qualité
Art. 4
L’Etat met en œuvre une politique nationale de la qualité dans tous les domaines du secteur public ou privé. A cet effet, le Gouvernement définit la politique nationale en matière de la qualité et met en place un système d’élaboration et d’application des normes dans le cadre de la normalisation et de la métrologie, ainsi que des moyens de contrôle de la qualité des produits, biens et services destinés au public.
Art. 5
La politique nationale de la qualité guide la détermination des priorités et l’adoption de mesures de promotion de la qualité propre à stimuler la compétitivité et la performance de l’économie Djiboutienne.
Elle consiste à favoriser le bien-être économique et social de la population.
Art. 6
La politique nationale de la qualité contribue à la réalisation des objectifs globaux du gouvernement dans le cadre du développement de l’économie Djiboutienne. Elle porte notamment sur :
- le développement durable ;
- le renforcement de la sécurité et du bien-être des populations ;
- la protection des consommateurs de produits et des usagers des services publics ou privés ;
- l’amélioration de la santé des populations ;
- la stimulation des échanges à travers l’Intégration économique régionale ;
- la facilitation du commerce intérieur et extérieur ;
- la promotion des investissements et la compétitivité de la production nationale (industries naissantes) ;
- l’appui à l’innovation et l’esprit d’entreprenariat ;
- le développement de la coopération internationale en matière de commerce.
Chapitre 2 - Des principes fondamentaux de la normalisation
Art. 7
La normalisation respecte les principes de pertinence, d’objectivité, de consensus, d’intégration et de mise en application. Ces principes constituent la base des procédures d’élaboration des normes.
Une norme est commune à un grand nombre des secteurs d’activités. Les secteurs d’activités pour lesquels il n’existe pas une norme, l’élaboration des projets de normes est effectuée par l’organisme national de normalisation et de promotion de la qualité dans les conditions prévues par la présente loi par homologation des normes régionale ou internationale équivalentes.
Les parties prenantes peuvent volontairement appliquer des normes internationales à leurs secteurs d’activités, sans omettre de les enregistrer auprès de l’organisme national de normalisation.
Art. 8
Conformément aux principes énumérés à l’article précédent, l’Etat :
- accorde aux produits et services des autres Etats membres de l’OMC, en ce qui concerne les mesures normatives et les procédures d’autorisation, un traitement national non moins favorable que celui qui est accordé à ceux fabriqués ou délivrés en République de Djibouti ;
- prépare, adopte, applique et maintient les mesures relatives à la normalisation, aux procédures d’autorisation qui lui permettent d’atteindre ses objectifs légitimes ;
- évite d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des normes, des règlements techniques, des procédures d’accréditation, des procédures d’évaluation de la conformité, non nécessaires au sens de l’Accord de l’OMC sur les OTC ;
- s’assure de stimuler le commerce intra-régional par l’adoption de normes harmonisées aux niveaux régional et continental.
Art. 9
Le système national de normalisation comprend notamment les acteurs ci-après :
- les administrations publiques compétentes ;
- l’organisme national de normalisation ;
- le comité national de normalisation ;
- les organismes agréés par l’autorité publique en charge de la normalisation comme bureaux de normalisation sectoriels ;
- le secteur privé ;
- les cabinets d’études, les auditeurs qualité, les laboratoires d’analyses et d’essais ;
- la société civile ;
- les missions et les rôles des différents acteurs de la normalisation sont définis dans des textes réglementaires.
Le système national de normalisation comprend notamment les normes ci-après :
- les normes à usage public ;
- les normes privées ou d’entreprises ;
- les normes commerciales ;
- les normes industrielles ;
- les normes internationales ;
- les normes régionales ;
- les normes nationales ;
- les normes de produits ;
- les normes de services ;
- les normes de terminologie ;
- les nonnes de sécurité ;
- les normes fondamentales ;
- les normes de protection de l’environnement.
