Titre 5 - De la promotion de la qualité accréditation et contrôle de l’application des normes
Chapitre 1 - De la promotion de la qualité et de la normalisation
Art. 30
L’Etat peut prendre des mesures adéquates pour la promotion de la qualité et de la normalisation dans les programmes d’enseignement secondaire et supérieur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 31
L’Etat assure la promotion de la qualité par l’incitation de l’ensemble du tissu économique à s’engager dans une démarche qualité.
L’Etat assure la promotion des normes, notamment des normes rendues d’application obligatoire, en accompagnant les entreprises dans la compréhension et le respect des nonnes.
Chapitre 2 - De l’accréditation et évaluation de la conformité aux normes
Art. 32
L’accréditation est une démarche volontaire apportant la preuve objective de la conformité à un référentiel reconnu et ce, dans un processus d’amélioration continue des performances.
Art. 33
L’accréditation se fera dans le cadre d’un système national, régional et international de normalisation.
Art. 34
L’évaluation de la conformité aux normes est assurée par les organismes d’évaluation de la conformité aux normes que sont les organismes de normalisation, de certification et d’inspection, ainsi que les laboratoires d’analyses, d’essais et d’étalonnage.
Art. 35
Les organismes d’évaluation de la conformité aux normes délivrent les certificats de qualité et les attestations de conformité aux normes selon des modalités déterminées par un texte réglementaire.
Art. 36
Les organismes d’évaluation de la conformité aux normes sont tenus de se faire accréditer selon les modalités définies par un texte réglementaire.
Art. 37
L’Etat reconnaît comme équivalent à son propre dispositif d’évaluation, les organismes d’évaluation de la conformité des autres Etats, lorsque ces organismes et leurs procédures sont accrédités par des structures régionales ou internationales dont il est membre, ou ont été évalués selon une procédure ou un système vérifié et approuvé par lesdites structures.
Art. 38
Constitue une présomption de preuve de la conformité aux normes djiboutiennes rendues d’application obligatoire :
- l’apposition, sur le produit, de la marque ND ;
- la présentation d’une attestation de conformité en cours de validité, à défaut de l’apposition sur le produit de la marque ND ;
- l’apposition, sur des produits importés, d’une marque étrangère de conformité aux normes reconnue équivalente à la marque ND, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle.
Chapitre 3 - Du contrôle de l’application des normes rendues d’application obligatoire
Art. 39
Les produits, services, processus ou systèmes dont les normes sont rendues d’application obligatoire, font l’objet d’une inspection et d’un contrôle officiel dans les conditions fixées par les règlements techniques nationaux ou édictés par les organisations régionales et internationales de normalisation dont l’Etat est membre.
Art. 40
Les agents chargés de l’inspection et du contrôle officiel des normes rendues d’application obligatoire sont assermentés auprès des tribunaux compétents en la matière.
Art. 41
L’inspection et le contrôle consistent en la vérification de la preuve de la conformité aux normes rendues d’application obligatoire, des produits, services, processus ou systèmes, délivrée par les structures de certification désignées par l’Etat.
Art. 42
Les activités d’inspection et de contrôle officiel sont exécutées par les services de l’Etat ou par les organismes privés mandatés par lui dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 43
Les personnes assermentées ont libre accès, même de manière inopinée aux installations de production, d’entreposage, de transit, de transport, de réparation ou de maintenance.
Art. 44
Les personnes assermentées peuvent prélever des échantillons nécessaires aux essais ou analyses et exiger copie des documents qu’elles estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les prélèvements des échantillons se font selon la réglementation en vigueur.
Art. 45
Les résultats des contrôles sont consignés dans un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire. La preuve contraire peut être apportée par une contre-expertise à l’initiative de toute partie intéressée et aux frais du demandeur.
Art. 46
Les procès-verbaux sont répertoriés dans un système informatique ou tout autre dispositif permettant à l’Etat de suivre les activités des agents assermentés.
Art. 47
Les services de l’Etat ont accès aux bases de données des organismes nationaux de normalisation, d’accréditation, de contrôle de la qualité et de la conformité aux normes.
