Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 54
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 33/AN/18/8ème L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité
- Signé le
- 14 févr. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-03
- Identifiant
- DJI-L-2019-33
Note de tête du document
Loi n° 33/AN/18/8ème L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité (JO 2019-03)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
