Titre 6 - Du budget de la commission
Art. 70
Le budget de la Commission est constitué :
- de la dotation budgétaire de l’Etat ;
- des participations, dons, legs ou toute autre subvention versés par les partenaires de la coopération bilatérale ou multilatérale conformément aux textes en vigueur en République de Djibouti.
Art. 71
La Commission perçoit 5 % des amendes recouvrées dans le cadre des actes de corruption et des infractions assimilées.
