Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

La Commission est chargée :

• 1° d’élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption ;
• 2° de recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption. Elle exploite les informations et enquêtes sur les dénonciations et plaintes relatives au soupçon de corruption dont elle est saisie. Si, après enquête, celle-ci estime qu’elle dispose d’un ensemble d’éléments pour justifier l’ouverture d’une procédure judicaire, elle saisit les juridictions compétentes ;
• 3° de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les entités de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international. A ce titre, la Commission est désignée comme l’autorité nationale de référence en matière de lutte contre la corruption ;
• 4° de proposer une politique globale de prévention de la corruption, favorisant les principes d’Etat de droit et reflétant l’intégrité, la transparence, la reddition des comptes ainsi que la responsabilité dans la gestion des affaires publiques et des biens publics. Elle contribue à la moralisation de la vie publique et à la consolidation des principes de bonne gouvernance ;
• 5° de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les actes de corruption. A ce titre, elle recherche dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer des recommandations visant à les éliminer ;
• 6° de dispenser des conseils sur la prévention de la corruption à toute personne ou tout organisme public ou privé qui fait appel à ses services. Elle éduque et sensibilise les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile sur les conséquences néfastes de la corruption ;
• 7° d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la matière afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
• 8° de recueillir, les déclarations de patrimoine des agents publics assujettis, d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et de veiller à leur conservation ;
• 9° d’évaluer les institutions publiques et privées en matière de prévention et de lutte contre la corruption, afin de mettre en place un système de notation et de classement ;
• 10° de veiller à l’élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;
• 11° d’identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimilées et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics et parapublics ;
• 12° d’émettre des avis concernant les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la lutte contre la corruption ;
• 13° de recevoir les demandes d’entraide en matière de corruption et soit de les exécuter directement soit de les transférer aux juridictions compétentes ;
• 14° de collecter les données, les informations et les statistiques relatives à la corruption afin de créer une base de données en vue de l’exploiter dans l’accomplissement de ses missions ;
• 15° de rechercher et de mener des opérations de rapatriement des avoirs illégaux placées à l’étranger en collaboration avec les autorités compétentes ;
• 16° de diffuser la conscience sociale sur la gravité de la corruption par des campagnes de sensibilisation, de colloques et de rencontres, la publication de revues et de guides et l’organisation de sessions de formation et la supervision de programmes de formation ;
• 17° de présenter au Président de la République un rapport annuel sur l’évaluation des activités de prévention et de lutte contre la corruption, les insuffisances constatées et la mise en vigueur des recommandations.

La Commission est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès du Président de la République.

La Commission jouit d’une autonomie par rapport aux autres institutions sous réserve des dispositions constitutionnelles. Cette autonomie lui :

• permet de mener efficacement ses missions à l’abri de toute influence indue ;
• garantit la sécurité et la protection des membres et du personnel administratif de l’organe contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet lors ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

La Commission Nationale Indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption est constituée de deux organes, l’Assemblée des Membres et le Secrétariat Général.

L’assemblée des membres, est un organe non permanent, composée de neuf membres nommés par décret pris en conseil des Ministres, pour une période de quatre années non renouvelable.

Les membres de l’Assemblée sont issus pour part égale :

• de l’administration publique et de la magistrature ;
• de la représentation nationale et locale ;
• du secteur privé et de la société civile.

Les membres doivent être en majorité des juristes, économistes et financiers. Ils doivent être des personnalités connues et reconnues pour leur intégrité morale et leur probité.

Le Président est choisi parmi les membres issus de l’Administration publique ou de la magistrature.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission prêtent serment devant la Cour Suprême, selon la formule suivante : « Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part ».

Il ne peut être mis fin à la fonction d’un membre avant l’expiration de son mandat qu’en cas de faute grave ou de comportement indigne, dûment constaté par la majorité de deux tiers des membres qui dresse un procès-verbal.

Le procès-verbal est transmis au Président de la République qui peut à son tour faire diligenter une enquête. Si l’enquête confirme les faits incriminés, l’intéressé est suspendu et la procédure de révocation enclenchée.

En cas de révocation, de démission, de décès ou tout autre empêchement définitif d’un membre, il est procédé dans le mois qui suit à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

Le nouveau membre termine le mandat en cours et ne peut être reconduit.

Le Secrétariat Général est un organe permanent, composé d’un Secrétaire Général et de plusieurs directions, à savoir :

• une direction de recherche et d’éducation ;
• une direction de la Coopération internationale et de rapatriement des avoirs illicites ;
• une direction des investigations et de déclaration de patrimoine ;
• une direction de planification, suivi et évaluation.

Le Secrétaire Général, les directeurs, les chefs de service prêtent serment devant la cour d’appel selon la formule énoncée à l’article 9.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’assemblée des membres et du Secrétariat Général sont définis par décret pris en conseil des Ministres.

Les membres de la commission et le personnel technique et administratif sont tenus de respecter leur serment, en gardant l’objet des plaintes et réclamations ainsi que le secret des délibérations.

Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés pour des faits, actes, mesures prises ou des opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions. Cette immunité ne couvre pas les actes de corruption commis par les personnes susmentionnées, dans l’exercice de leur fonction.

Tous les membres et les fonctionnaires de la Commission, même après cessation d’activités, sont tenus de préserver le secret professionnel.

Toute violation de l’obligation visée à l’alinéa précédent constitue une infraction passible des peines prévues par l’article 437 du Code pénal relatif à l’atteinte au secret professionnel.

Les dénonciateurs, les témoins, experts, victimes et leurs proches ainsi que les membres et le personnel de la Commission bénéficient d’une protection de l’Etat contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation.

Les modalités et la nature de cette protection sont fixées ultérieurement dans un décret pris en conseil des Ministres.