Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Sous réserve de réciprocité dans l’exécution des accords, traités, conventions ou d’autres arrangements pertinents relatifs à la coopération judiciaire, l’entraide judiciaire la plus large possible est particulièrement accordée aux Etats parties à la convention, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions de corruption et infractions assimilés prévues par la législation nationale.

Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :

• a) la demande ainsi que les actes doivent être dans une de deux langues officielles (arabe et français) de la République de Djibouti ;
• b) la désignation de l’autorité dont émane la demande ;
• c) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;
• d) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires ;
• e) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’État requérant souhaite voir appliquée ;
• f) l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ; et
• g) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.

L’entraide judiciaire peut être refusée :

• a) si la demande n’est pas conforme aux dispositions de l’article 66 de la présente loi ;
• b) si l’État partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels ;
• c) si les faits reprochés ne constituent pas une infraction au sens de la loi Djiboutienne ;
• d) si les faits reprochés font l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ;
• e) si la demande est contraire au système juridique de l’État requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande ;
• f) si l’infraction est considérée par l’état requis comme étant des caractères politiques ;
• g) s’il y a des sérieux motifs de croire que la demande d’entraide judiciaire a été présentée en vue de poursuivre une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques.

Afin de détecter des opérations financières liées à des faits de corruption, et sans préjudice des dispositions légales relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, les banques et les institutions ainsi que les personnes énumérées par la loi n° 112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 :

• 1° se conformer aux données concernant les personnes physiques ou morales sur les comptes desquels les institutions financières devront exercer une surveillance accrue, les types de comptes et d’opérations auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que les mesures à prendre concernant l’ouverture et la tenue de tels comptes, ainsi que l’enregistrement des opérations ;
• 2° prendre en considération les informations qui leur sont communiquées dans le cadre de leur relation avec les autorités étrangères concernant notamment l’identité des personnes physiques ou morales dont elles devront strictement surveiller les comptes ;
• 3° pendant un délai de cinq ans au minimum à compter de la date de la dernière opération qui y est consignée, tenir des états adéquats des comptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au premier et deuxième alinéas du présent article, lesquels états devront contenir, notamment des renseignements sur l’identité du client et dans la mesure du possible de l’ayant droit économique.

Les revenus et biens illicites provenant d’une ou de plusieurs infractions de corruption et infractions assimilées prévues par la législation en vigueur, peuvent être saisis ou gelés par décision de justice ou sur ordre de l’autorité compétente.

En cas de condamnation pour infractions de corruption prévues par la législation en vigueur la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution prévus par la loi ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites. La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés ou de la valeur de l’intérêt ou du gain obtenu, même au cas où ces biens auraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du condamné qu’ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit.