Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Il est institué, auprès de chaque juridiction, des magistrats du siège et du parquet chargés spécialement de connaître les actes de corruption et autres infractions assimilées.

Afin d’obtenir la preuve des faits de corruption, les autorités judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée :

• a) le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• b) l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• c) le placement sous surveillance ou sur écoutes de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• d) l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
• e) la communication d’actes authentiques et sous seing privé, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des actes ou documents susmentionnés ainsi que de tous comptes.

Ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux faits de corruption visés par la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ, le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ ; le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10000.000 FDJ ; le fait pour un agent public de commettre la soustraction, le détournement ou tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ ; le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que le dit agent ou ladite personne abuse de son pouvoir réelle ou supposé en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ ; le fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ, le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500.000 FDJ à 3.000.000 FDJ d’amende, tout membre et agent de la commission reconnu coupable d’avoir divulgué, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, des informations portant sur les enquêtes en cours et sur les déclarations de patrimoine.

Est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 FDJ, le fait par un agent public, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et dans les emplois publics.

Le non-respect par l’agent public des dispositions de l’article 26 de la présente loi, est puni de 6 à 2 ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 5.000.000 FDJ d’amende.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 à 5000.000 FDJ :

• 1° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec les infractions établies conformément à la présente loi ;
• 2° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour entraver le cours des enquêtes en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente loi ;
• 3° le fait de refuser sciemment et sans justification les documents et les informations requis.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 FDJ à 10.000.000 FDJ :

• tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, une commande publique ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié ;
• tout commerçant, industriel, artiste ou artisan, entrepreneur du secteur privé ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou une commande publique avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes de droit public et les sociétés d’Etat en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende équivalente au double du montant ou de la valeur de l’avantage perçu ou à percevoir, tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’une commande publique, d’un contrat ou d’un avenant conclu au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales, des établissements publics d’Etat ou des entreprises publiques, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d’un contractant privé.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende équivalente au double des promesses agréées, des avantages indus, des choses reçues ou demandées de la valeur d’une commande publique et d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics pendant deux ans, toute personne physique ou morale cocontractant de l’Etat ou des collectivités territoriales, des établissements publics de l’Etat ou des entreprises publiques qui accorde ou propose une rémunération ou un avantage quelconque par lui-même ou par personne interposée à un agent public en vue de l’obtention d’une commande publique.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende équivalant au triple des promesses agréées, des avantages indus, des choses reçues ou demandées, de la valeur de la commande publique, tout agent public qui recourt abusivement à la procédure d’entente dans une commande publique conclue au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales, des établissements publics d’Etat ou des sociétés d’Etat.

Tout agent public assujetti légalement, à la déclaration de patrimoine, qui dans les deux mois de sa nomination ou de son élection ou à la demande de la Commission, n’aura pas sciemment fait sa déclaration de son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou formulé sciemment de fausses observations est puni d’une amende de 500.000 FDJ à 3.000.000 FDJ.

Une pénalité de 100.000 FDJ est en courue pour chaque mois de retard.

Lorsque l’agent public persiste dans son refus de procéder à la déclaration de patrimoine, six mois après sa nomination ou son élection ou après la demande de la commission, il encourt une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FDJ.

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 FDJ à 5.000.000 FDJ, le fait par un agent public d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d’une procédure ou d’une transaction liée à ses fonctions.

Le donateur est puni des mêmes peines visées à l’alinéa précédent.

L’article 53 n’est pas applicable lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 20.000 FDJ.

Tout cadeau d’une valeur supérieure reçu par un agent public doit être restitué et conservé à l’administration auquel il est rattaché.

Est punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FDJ, toute personne qui recourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre les membres de l’Assemblée et du personnel de la Commission, les témoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autres personnes qui leur sont proches.

Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FDJ, quiconque aura, sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation abusive sur les actes de corruption et des infractions assimilées prévus par les textes en vigueur, aux autorités compétentes, contre une ou plusieurs personnes.

Est punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FDJ toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs actes de corruption et des infractions assimilées prévus par les textes en vigueur, et n’informe pas les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes.

L’instigation ou autre assistance à la commission des infractions prévues par la présente loi est punie conformément aux dispositions de l’article 25 du Code Pénal.

La complicité des infractions prévues par la présente loi est punie conformément aux dispositions de l’article 26 du Code Pénal.

La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie conformément aux dispositions de l’article 24 du Code Pénal.

Les infractions prévues par la présente loi se prescrivent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

La responsabilité des personnes morales est retenue dans les conditions prévues par l’article 21 du Code Pénal.

Est déclaré nul et non avenu tout contrat, transaction, licence, concession, engagé au nom de l’Administration, des collectivités territoriales, ou des Etablissements Publiques, obtenu, par la réalisation de l’un des actes de corruption et infractions assimilées prévues par les textes en vigueur.

Le régime général des circonstances atténuantes prévu par la législation nationale est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieure de l’Etat, officier public, membre de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption (CNIPLC), officier, agent de la police judiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, il encourt une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortis de la même amende prévue pour l’infraction commise.

En cas de condamnation pour un ou plusieurs actes de corruption et d’infractions assimilées prévues par les textes en vigueur, la juridiction peut prononcer l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• l’interdiction d’exercer des droits civiques pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
• l’interdiction d’exercer des fonctions ou des emplois publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
• l’interdiction d’obtenir toute distinction ou décoration décernée par l’Etat ou ses démembrements.