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Loi
En vigueur

Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Signé le
6 mars 2024
Journal officiel
n° 2024-2-sp
Identifiant
DJI-L-2024-103

Note de tête du document

Loi n° 103/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées (JO 2024-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Des dispositions diverses et finales

Art. 72

Des décrets pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Présidence, détermineront les modalités d’application de la présente loi.

Art. 73

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 74

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.