Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Il est institué une obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics de l’Etat dans le but de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans l’exercice des fonctions publiques.

La déclaration porte sur l’inventaire des biens sur le territoire national comme à l’étranger dont la personne est elle-même propriétaire ainsi que ceux appartenant à son conjoint et à ses enfants mineurs.

Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après :

• le Président de la République ;
• le Président et les membres de l’Assemblée Nationale ;
• les membres du Gouvernement ;
• le Président et les membres du Conseil Constitutionnel ;
• le médiateur ;
• les ambassadeurs et les consuls généraux ;
• le directeur général de la Sécurité Nationale ;
• les magistrats ;
• le gouverneur de la Banque Centrale ;
• les élus locaux (les membres de l’exécutif de collectivités territoriales) ;
• les officiers supérieurs et chef des corps de l’Armée Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Garde Républicaine, de la police nationale, et des Gardes-Côtes, le Chef du corps de la protection civile ;
• les secrétaires généraux, les conseillers techniques, les directeurs, chefs de cabinet, et chefs de projets ;
• le Président et les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Djibouti ;
• le Président et les membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la lutte contre la Corruption ;
• le Président et les membres de la Commission Nationale de la Communication ;
• le Président et les membres du conseil d’Administration, les directeurs et cadres supérieur des autorités des ports et des zones Franche de Djibouti et des sociétés affiliées à celle-ci ;
• le Président et les membres de la commission des marchés publics ;
• les Inspecteurs Généraux d’Etat et les inspecteurs des finances ;
• les directeurs du trésor, des impôts, de la douane, du domaine et de la conservation foncière ;
• le Président de l’Université et les doyens de facultés ;
• le Président et les membres du Conseil d’Administration des institutions publiques et entreprises publiques ;
• les directeurs généraux et agents comptables des établissements publics et sociétés nationales ou binationales ;
• ainsi que tout agent occupant une fonction supérieure de l’Etat notamment les ordonnateurs et receveurs des dépenses publiques.

La commission peut demander à tout autre agent public de procéder à la déclaration de patrimoine.

L’agent public ou l’élu effectue la déclaration de patrimoine dans les deux mois qui suit sa date de nomination, de son élection et à chaque fois que la commission juge nécessaire.

En cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale.

La déclaration de patrimoine est également établie dans les deux mois suivant la fin de son mandat ou de la cessation de son activité et toutes les fois que la commission estime nécessaire dans le cadre de ses enquêtes.

Le modèle de la déclaration est défini par voie réglementaire.

Les personnes assujetties à l’obligation de la déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat, doivent faire leurs déclarations de patrimoine dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi.

La liste des agents publics ayant déclaré leur patrimoine est publiée au journal officiel.

Le processus de la déclaration de patrimoine revêt un caractère confidentiel. Toute personne concourant à sa mise en œuvre est astreinte au secret professionnel. Tout manquement au caractère confidentiel de la déclaration de patrimoine, par divulgation ou publication quelconque est puni des peines prévues par l’article 437 du Code pénal relatif au secret professionnel.

Des mécanismes de prévention de la corruption sont adoptés par les responsables des entités publiques, des établissements privés, des sociétés et des organisations non gouvernementales pour prévenir des conséquences néfastes de la corruption.

Les entités mentionnées à l’article précédent doivent :

• a) promouvoir la transparence et la bonne gouvernance ;
• b) élaborer avec les experts en la matière un programme de sensibilisation et d’éducation sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
• c) élaborer et adopter un manuel de procédure qui indique et précise les prises de décisions à tous les niveaux ;
• d) indiquer le délai butoir de prise des décisions et les règles y afférentes ;
• e) respecter la procédure d’appel d’offre dans la passation des marchés ;
• f) mettre en place un service d’audit interne ;
• g) faire des rapports desdits audits aux organes habilités ;
• h) adopter le Code de conduite du personnel  ;
• i) adopter des procédures et des règlements permettant aux usagers d’obtenir des informations sur l’organisation et le fonctionnement des processus décisionnels de l’administration publique ;
• j) simplifier les procédures administratives ;
• k) publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de l’administration publique ;
• l) répondre aux requêtes et doléances des citoyens ;
• m) motiver leurs décisions lorsqu’elles sont défavorables au citoyen et de préciser les voies de recours en vigueur ;
• n) recruter le personnel sur concours ;
• o) garantir et veiller à la déontologie professionnelle ;
• p) traiter sur un même pied d’égalité les requérants des services et leur faire éviter toute manœuvre dilatoire et préjudiciable ;
• q) et prendre toute autre mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs définis par la présente loi ;
• r) tout employeur public et privé est tenu de mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation sur les conséquences néfastes de la corruption à l’endroit du personnel placé sous son autorité.

Un système de notation est mis en place par la Commission afin de classer les différentes institutions selon leur degré d’implication et de responsabilité dans la prévention et la lutte contre la Corruption. En cas de manquement, la Commission leur adresse les recommandations aux fins de s’y conformer aux dispositions de la présente loi.

Si ces recommandations ne sont pas mise en œuvre dans un délai de 12 mois, la Commission saisit les autorités compétentes.

Les procédures applicables en matière de marchés publics doivent être fondées sur la transparence, la concurrence loyale et autres règles et principes prévus par le Code des marchés publics.

Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat, l’Assemblée Nationale, les collectivités régionales et communales, les établissements et tout organisme de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activités économiques doivent encourager l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité des agents publics et des élus en adoptant, notamment, des Codes et des règles de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs.

Tout agent public est tenu de déclarer à son administration les activités ou situations extérieures, incompatibles à sa fonction, susceptibles de créer des conflits d’intérêts avec ses fonctions et missions.

Les opérateurs du secteur privé doivent contribuer à la lutte contre la corruption en :

• 1° renforçant la coopération avec les services de détection et de répression ;
• 2° élaborant de normes et procédures visant à préserver l’intégrité des entités privées concernées, y compris de Codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités d’une manière correcte, honorable et adéquate pour prévenir les conflits d’intérêts et pour encourager l’application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l’Etat ;
• 3° soutenant la promotion de la transparence entre les entités privées ;
• 4° prévenant l’usage impropre des procédures de réglementation des entités privées ;
• 5° encourageant l’application d’audits internes aux entreprises privées.

La comptabilité usitée dans le secteur privé est tenue conformément aux textes en vigueur.

Les normes de comptabilité et d’audit utilisés dans le secteur privé doivent concourir à prévenir la corruption en interdisant :

• 1° l’établissement de comptes hors livres ;
• 2° les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées ;
• 3° l’enregistrement de dépenses inexistantes ou d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié ;
• 4° l’utilisation de faux documents ;
• 5° la destruction intentionnelle de documents comptables avant la fin des délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• 6° la surfacturation.

Sous réserve des dispositions légales, la presse participe à la prévention et à la lutte contre les actes de corruption en publiant les faits de corruption dont elle a connaissance.

La commission ainsi que les autres services impliqués, dans la prévention et la lutte contre la corruption doivent développer des mécanismes de collaboration avec la presse.

La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption est encouragée à travers notamment :

• la transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ;
• les programmes d’enseignement, d’éducation et de sensibilisation sur les conséquences néfastes que représente la corruption pour la société ;
• l’accès effectif des médias et du public à l’information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et les impératifs de sécurité nationale.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statuaire comporte la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions de corruption prévues par la présente loi, le Code pénal ainsi que des textes indiqués à l’article 1er de ce texte.

L’action civile est exercée conformément aux dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de Code de procédure pénale.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la commission peut entendre toute personne suspectée des faits incriminés par la présente loi.

Elle peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile pour la détection des faits de corruption, et ce dans le cadre des investigations.

Le secret professionnel ou bancaire ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations ou documents demandés dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de corruptions et infractions assimilées.

Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, le Président transmet un rapport accompagné des pièces justificatives et les éléments de preuves au Procureur de la République.

La Commission peut être saisie sur plainte, sur dénonciation ou se saisir d’office des faits de corruption et des infractions assimilées.

Les modalités de saisine et la procédure applicables ont définies par voie réglementaire.

Est créé un comité de coordination sur la prévention et la lutte contre de la corruption.

Les attributions, le fonctionnement et la composition du Comité de Coordination sont définis par voie réglementaire.