Loi n° 103/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Administration publique : L’ensemble des organes, institutions et services publics, crées par les lois et règlements de la République en vigueur, répartis en administration d’Etat et en administration des collectivités territoriales.

b) Agent public :

• 1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou qui détient un mandat électif au niveau des collectivités territoriales, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ;
• 2° toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;
• 3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément aux textes en vigueur.

c) Biens : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents.

d) Cadeau : Un bien ou un avantage que l’on offre à une personne.

e) Commission : Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption (CNIPLC).

f) Confiscation : La dépossession permanente de biens sur décision d’un Tribunal ou d’une autorité compétente.

g) Conflit d’intérêt : Dans tous les cas où un agent public possède à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraitre influer sur la manière dont il s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui seraient confiées aux termes de ses fonctions ou d’un acte déterminé.

h) Convention : Convention des Nations Unies contre la Corruption.

i) Corruption : Est considérée comme corruption toutes les infractions prévues au titre IV de la présente loi et des lois citées à l’article 3.

j) Dénonciateur : Personne qui dénonce des actes pénalement répréhensibles aux autorités compétentes.

k) Entité : Ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre.

l) Gel ou saisie : L’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

m) Instigateur : Personne qui pousse une ou plusieurs personnes à commettre un acte délictuel ou criminel.

n) Produit du crime : Désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement de tout crime ou délit.

r) Patrimoine : Ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées mais également les dettes et engagements financiers contractés par ces derniers.

s) Transparence : Un système basé essentiellement sur le flux libre de l’information et le travail de manière ouverte afin de fournir, dans un temps opportun et aisément, des données fiables et complètes permettant aux personnes concernées de connaître comment accomplir un acte déterminé ou comprendre le processus décisionnel et l’évaluer en vue de prendre les décisions et les mesures appropriées pour préserver leurs intérêts et leur permettre la possibilité de poursuivre les personnes impliquées, le cas échéant, sans difficultés ni obstacles.

t) Intégrité : L’ensemble de principes et Codes de conduite qui reflètent l’observation des dispositions de la loi et de ses fins en évitant le conflit d’intérêts et en s’abstenant d’accomplir tout acte pouvant affecter la confiance du public en l’exactitude et la fiabilité du rendement et de la conduite et sa conformité aux règles le régissant.

La présente loi s’applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d’une organisation internationale publique ayant participé comme auteur, coauteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d’une infraction assimilée.

La présente loi complète les dispositifs législatifs relatifs à la prévention et à la répression de la corruption notamment la Convention des Nations-Unies contre la corruption, le Code pénal, les lois n° 104/AN/24/9ème L, n° 105/AN/24/9ème L, n° 106/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 et la n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013.

Elle a pour objet :

• de prévenir et de réprimer la corruption et des infractions assimilées ;
• de promouvoir les principes d’intégrité, responsabilité, de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des secteurs public et privé ;
• de développer la coopération internationale dans la prévention et la répression de la corruption, y compris dans le recouvrement des avoirs illicites.