Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 63
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 64
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
