Arrêté n° 00006/MTLCC du 19 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des Services de Médecine du Travail

Tout docteur en médecine inscrit à l’Ordre des médecins, ayant l’autorisation d’exercer la profession et qui est titulaire d’un Certificat ou d’un Diplôme d’Etudes Spécialisées de Médecine du travail, peut exercer la profession de médecin du travail. Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un Service de Médecine du Travail.

Le médecin et l’infirmier du travail sont liés à une entreprise ou à un Service de Médecine du Travail Interentreprises par un contrat de travail ou un contrat de prestation.

La résiliation du contrat de travail se fait conformément aux dispositions du Code du Travail.

En cas de licenciement envisagé par l’employeur, l’avis du comité de sécurité et de santé au travail obtenu à l’issue d’un vote est requis. En cas d’égalité des voix, le licenciement est prononcé après autorisation du Directeur Général de la Sécurité et de la Santé au Travail.

Dans les Services de Médecine du Travail Interentreprises, le médecin du travail, quel que soit le poste, ne peut être recruté ou licencié qu’avec l’accord du Conseil de Gestion. Celui-ci se prononce à la majorité de ses membres, par un vote à bulletins secrets et après que l’intéressé, en cas de licenciement, a été mis en mesure de présenter ses observations.

Le médecin du travail et l’ensemble du personnel du Service de Médecine du Travail sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les techniques de fabrication et les produits de l’entreprise ainsi que toute autre information dont ils auraient eu connaissance dans l’accomplissement de leur prestation.

Le médecin du travail exerce une double action en santé au travail à savoir :

• actions sur le milieu de travail ;
• actions médicales.

Au titre des actions sur le milieu du travail, le médecin du travail est notamment chargé :

• de surveiller l’hygiène générale de l’entreprise, en particulier du point de vue ambiance thermique, éclairage, aération, installations sanitaires (lavabos, cabinets d’aisance, douches, vestiaire, eaux de boissons), cantines ;
• de surveiller l’hygiène des ateliers et veiller à la protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances (poussières, vapeurs et gaz toxiques, bruits, radiations, etc.) ;
• de veiller à l’installation et à l’utilisation des dispositifs de sécurité ainsi qu’à l’application de toute mesure de prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• de surveiller l’adaptation du travail à l’homme ;
• d’assurer l’éducation sanitaire dans le cadre de l’entreprise en rapport avec l’activité professionnelle ;
• de participer aux études et aux enquêtes épidémiologiques dans l’entreprise ;
• de conseiller l’employeur pour l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise par des installations ou aménagements complémentaires, l’étude des conditions de l’effort et des rythmes de travail.

Le médecin du travail consacre aux activités citées ci-dessus au moins le tiers de son temps de travail.

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations des postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Dans l’exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, à la charge de l’employeur, effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse.

En cas de désaccord entre le médecin du travail et l’employeur sur l’opportunité de procéder à ces mesures ou analyses, la décision est prise par la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.

Le médecin du travail est tenu de rédiger des rapports périodiques ainsi que le programme d’activités annuels. Copies de ces rapports sont adressés à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le modèle de rapport médical annuel est annexé au présent arrêté.

Les entreprises doivent recruter un personnel infirmier possédant un diplôme d’Etat ou, à défaut, les titulaires de diplômes délivrés par une école reconnue par l’Etat ayant une autorisation d’exercer délivrée dans les conditions prévues par la législation sanitaire en vigueur.

Ce personnel infirmier est recruté avec l’accord du médecin chef du Service de Médecine du Travail.

Le personnel infirmier a pour mission d’assister le médecin du travail dans l’ensemble de ses activités. Il est recruté à raison de :

• un infirmier permanent dans les établissements de commerce occupant un effectif compris entre cent et cinq cents salariés et, au-dessus, un infirmier supplémentaire par tranche des trois cents salariés ;
• un infirmier permanent dans les établissements industriels occupant un effectif compris entre cent et trois cents salariés et, au-dessus, un infirmier supplémentaire par tranche de deux cents salariés ;
• un infirmier permanent dans les autres établissements occupant un effectif compris entre cent et trois cents salariés et, au-dessus, un infirmier supplémentaire par tranche de trois cents salariés.

Lorsque le nombre d’infirmiers, calculé conformément aux dispositions ci-dessus le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu’au moins un infirmier soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel.

Un service de garde doit être assuré par un infirmier diplômé dans les entreprises à feu continu ou à marche continue.

Un secrétaire médical doit assister chaque médecin du travail dans les services médicaux du travail. Il est recruté avec l’accord du médecin chef du service médical du travail d’entreprise ou interentreprises.

Dans chaque unité de travail où sont effectués des travaux dangereux, des travailleurs volontaires doivent être formés en secourisme au-delà de leurs fonctions pour porter les gestes de premier secours en cas d’urgence. Les secouristes sont formés à raison de deux secouristes par tranche de vingt travailleurs.

Lorsque l’activité d’un établissement comporte un travail de jour et de nuit et en l’absence d’infirmier, ou lorsque leur nombre, calculé conformément aux dispositions de l’article 49 ci-dessus, ne permet pas d’assurer une présence permanente de ce personnel, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours en cas d’accident. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.