Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement des Services de Médecine du Travail
Section 1 - Du Service Autonome de Médecine du Travail
Art. 11
La création d’un Service Autonome de Médecine du Travail est obligatoire pour toute entreprise, établissement occupant au moins cent travailleurs, temporaires et occasionnels compris.
Toutefois, compte tenu de la particularité des risques auxquels les travailleurs sont exposés, le Ministre en charge du Travail peut demander la mise en place d’un Service Autonome de Médecine du Travail pour une entreprise ou un établissement employant moins de cent travailleurs.
Art. 12
Le Service Autonome de Médecine du Travail est dirigé par un médecin du travail, sous l’autorité de l’employeur, avec le concours du Comité de Sécurité et de Santé au Travail dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par le Code du Travail (Article 255).
Le Comité de Sécurité et de Santé au Travail est saisi pour avis sur les questions relatives à son organisation et à son fonctionnement.
Le Comité de Sécurité et de Santé au Travail présente ses observations sur le rapport médical annuel et sur le programme d’activités du Service Autonome de Médecine du Travail.
Art. 13
Le Service Autonome de Médecine du Travail est constitué d’un personnel pluridisciplinaire disposant obligatoirement d’au moins un médecin du travail et d’un infirmier. En cas de besoins, il peut avoir recours à un hygiéniste industriel, un ergonome, un psychologue du travail, un toxicologue, un épidémiologiste, ou tout autre spécialiste.
Art. 14
Les médecins du travail du Service Autonome de Médecine du Travail sont recrutés suivant l’importance des effectifs des établissements à raison de :
- un médecin du travail non-permanent pour un effectif de cent à sept cent cinquante salariés ;
- un médecin du travail permanent pour un effectif de sept cent cinquante un à mille salariés ;
- un médecin du travail supplémentaire vacataire par tranche de trois cents salariés.
Un médecin qui exerce la médecine du travail dans plusieurs établissements, ne peut suivre simultanément plus de mille salariés.
Art. 15
Le Service Autonome de Médecine du Travail comprend au moins :
- un bureau pour le médecin ;
- un bureau pour l’infirmier ;
- une salle de soins ;
- une salle d’observation ;
- des installations sanitaires ;
- un stock de médicaments d’urgence.
Art. 16
Le Service Autonome de Médecine du Travail fait l’objet de la délivrance d’un agrément du Ministre en charge du Travail pris après avis de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
Art. 17
Le dossier de demande d’agrément adressé au Ministre en charge du Travail comprend :
- une demande précisant le nom ou la raison sociale, la situation géographique, l’activité principale, les activités secondaires de l’entreprise ou de l’établissement ;
- l’état du personnel de l’entreprise ou des établissements ;
- la liste des produits chimiques utilisés ;
- la liste des machines, des outils, des machines-outils utilisés dans le processus de production ;
- les différentes sections et le nombre de travailleurs par section ;
- le nombre d’établissements, en cas d’entreprise composée de plusieurs établissements, ainsi que la répartition des travailleurs dans ces établissements ;
- la liste du personnel médical et paramédical agréés nécessaire ;
- l’avis du Comité de Sécurité et de Santé au Travail.
Art. 18
Lorsque le Service Autonome de Médecine du Travail est installé pour une entreprise composée de plusieurs établissements, l’employeur est tenu de doter chaque établissement, suivant son importance, soit d’une infirmerie, soit d’une salle de soins. A cet égard, l’infirmerie est obligatoire à partir d’un effectif de trente salariés, temporaires et occasionnels compris.
Art. 19
Le Service Autonome de Médecine du Travail est tenu d’adresser des rapports semestriels ainsi que son programme d’activité annuel à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 20
Le Service Autonome de Médecine du Travail, en fonction des risques professionnels, dispose notamment des moyens matériels ci-après :
- la documentation composée d’ouvrages et revues en supports papier ou électronique ;
- les matériels de dépistage médical comprenant notamment un appareil de Visio test, un électrocardiogramme, un cardiofréquencemètre, un audiomètre, un spiromètre, des analyseurs d’échantillon sanguin ou urinaire ;
- les matériels de métrologie des nuisances et des toxiques industriels notamment un sonomètre, un luxmètre, des badges de prélèvement passif, un dosimètre passif, un dosimètre actif ;
- le matériel informatique.
Section 2 - Du Service de Médecine du Travail Interentreprises
Art. 21
Les entreprises ayant un effectif inférieur à cent travailleurs sont tenus d’organiser un Service Autonome de Médecine du Travail, ou d’adhérer à un Service de Médecine du Travail Interentreprises. Les frais afférents à l’organisation et au fonctionnement du Service de Médecine du Travail Interentreprises sont entièrement à la charge des employeurs au prorata de leurs effectifs.
Art. 22
Le Service de Médecine du Travail Interentreprises a pour objet principal la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d’un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 23
Les Service de Médecine du Travail Interentreprises sont organisés à l’initiative de groupements d’employeurs soit sur une base géographique, soit par branche d’activités professionnelles.
Une entreprise ou un établissement situé dans le ressort géographique, ou appartenant à la branche d’activités professionnelles d’un Service de Médecine du Travail Interentreprises peut y adhérer, après avis du Comité de Sécurité et de Santé au Travail et autorisation de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
La cessation de l’adhésion à un Service de Médecine du Travail Interentreprises est décidée par l’employeur, après avis du Comité de Sécurité et de Santé au Travail.
L’avis défavorable du Comité de Sécurité et de Santé au Travail à la décision de l’employeur d’adhérer ou de cesser l’adhésion à un Service de Médecine du Travail Interentreprises doit être motivé.
En cas de désaccord, la décision définitive de l’employeur est subordonnée à l’autorisation de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
L’autorisation est réputée acquise si aucune réponse n’a été notifiée à l’employeur dans le délai de trente jours, à compter de la réception de la demande.
Art. 24
Le dossier de demande d’agrément d’un Service de Médecine du Travail Interentreprises, énoncé à l’article 4 ci-dessus, doit comporter :
- une demande précisant le nom du service interentreprises, les noms ou les raisons sociales, la situation géographique, les activités principales et les activités secondaires des entreprises ou des établissements ;
- l’effectif du personnel des entreprises, établissements affiliés ;
- les différentes sections et le nombre de travailleurs par section et par structure ;
- la liste des équipements médicotechniques ;
- le nombre d’établissements (en cas d’entreprise composée de plusieurs établissements) ainsi que la répartition des travailleurs dans ces établissements ;
- la liste du personnel médical et paramédical agréés du service interentreprises ;
- le plan des locaux devant l’abriter ;
- l’avis du Comité de Sécurité et de Santé au Travail de chaque structure.
Art. 25
Le Service de Médecine du Travail Interentreprises est dirigé par un médecin chef placé sous l’autorité du président du comité de gestion choisi parmi les médecins du travail.
Il est assisté d’au moins un médecin du travail, de personnel médical et paramédical spécialisés en santé au travail dont le nombre est précisé à l’article 14 ci-dessus.
Art. 26
Les Services de Médecine du Travail Interentreprises disposent :
- de salles de consultation des médecins du travail ;
- de salles de consultation d’infirmier ;
- d’une salle de réception ;
- d’une salle de soins ;
- d’une salle d’observation ;
- des installations sanitaires ;
- d’un stock de médicaments pour les soins d’urgence.
Art. 27
Les Services de Médecine du Travail Interentreprises sont dotés d’un conseil de gestion.
Art. 28
Le conseil de gestion comprend :
- un président, élu parmi les chefs d’entreprises affiliées à l’organisme ;
- un représentant des employeurs par entreprise affiliée ;
- un représentant des travailleurs par entreprise affiliée.
Les médecins du travail assistent avec voix consultatives aux réunions du conseil de gestion.
Art. 29
Le mandat des représentants des employeurs et des travailleurs est de trois ans renouvelable une fois. Les représentants des travailleurs sont désignés parmi les représentants du personnel élus au comité de sécurité et de santé au travail. Lorsqu’en cours de mandat, le représentant des travailleurs, n’est pas reconduit dans son entreprise, il est remplacé par son successeur qui achève son mandat.
Art. 30
Le conseil de gestion se prononce sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du Service de Médecine du Travail Interentreprises. A ce titre, il est notamment chargé :
- de délibérer sur la répartition des frais d’organisation et de fonctionnement dudit service entre les entreprises affiliées ;
- de délibérer sur la création ou la suppression des postes de médecin du travail, d’infirmier et de ceux du personnel paramédical ;
- d’examiner les observations et les mises en demeure notifiées par les services de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et de veiller aux suites apportées à celles-ci ;
- de se prononcer sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du Service de Médecine du Travail Interentreprises ;
- de se prononcer sur le rapport d’activités de chaque médecin du travail.
Art. 31
Le Conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en outre à la demande d’au moins la moitié de ses membres ou de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail ou de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le médecin chef du Service de Médecine du Travail Interentreprises assure ou fait assurer le secrétariat lors des réunions du Comité de gestion.
Le président établit l’ordre du jour des réunions, en liaison avec le médecin chef du Service de Médecine du Travail Interentreprises. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Art. 32
Le procès-verbal de chaque réunion, les observations formulées par le Conseil de gestion et les rapports semestriels relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service sont transmis par le médecin chef du Service de Médecine du Travail Interentreprises, à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion.
Section 3 - Du Service de Médecine du Travail d’établissement hospitalier public ou privé résultant d’une convention
Art. 33
Les entreprises ou établissements non soumis à l’obligation d’organiser un Service Autonome de Médecine du Travail, et qui n’ont pas adhéré à un Service de Médecine du Travail Interentreprises, passent une convention avec un établissement hospitalier public ou privé après avis de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail.
L’établissement hospitalier doit justifier en son sein de l’existence d’un service de Médecine du Travail bénéficiant d’un personnel spécialisé en santé au travail et de l’équipement requis, pour accomplir les missions de médecine du travail tels que prévus à l’article 8 ci-dessus.
Art. 34
Le Service de Médecine du Travail de l’établissement hospitalier qui signe la convention fait au préalable l’objet d’une décision d’agrément du Ministre en charge du Travail sur avis de la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail. Le dossier de demande d’agrément comprend :
- une demande précisant les coordonnées de l’établissement hospitalier ;
- le plan des locaux abritant le Service de Médecine du Travail ;
- la liste et les qualifications professionnelles du personnel affecté au Service de Médecine du Travail ;
- la liste des équipements du Service de Médecine du Travail ;
- une copie de la décision d’agrément d’ouverture délivré par le Ministre en charge de la Santé pour les établissements hospitaliers privés.
Art. 35
Tout établissement hospitalier, qui assure un service de médecine du travail conformément à l’article 31 ci-dessus, est tenu d’adresser des rapports semestriels à la Direction Générale de la Sécurité et de la Santé au Travail et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 36
L’établissement hospitalier adresse un rapport médical semestriel et le programme d’activités annuel à l’employeur qui est tenu de les soumettre à l’appréciation du Comité de Sécurité et Santé au Travail.
Art. 37
Les entreprises ou établissements qui ont adopté le régime de convention avec un établissement hospitalier prévoient en leur sein une boîte de secours permettant de dispenser les soins d’urgence.
A cet effet, l’employeur forme une équipe de secouristes volontaires apte à dispenser les soins d’urgence et prend toutes les dispositions en vue d’assurer un service de secourisme permanent.
