Décret n° 0126/PR/MPITPTHTAT du 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil

Les régimes applicables à la ZERP de POG sont déterminés par la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée. Ces dispositions sont complétées par le présent décret.

En phase de construction et jusqu’à l’achèvement des travaux d’un investisseur, les sociétés affiliées ZERP et leurs sous-traitants ZERP bénéficient, pour les ventes et prestations rendues au seul bénéfice d’un ou plusieurs Investisseurs, de l’organe d’aménagement et de gestion, d’une société affiliée ZERP ou d’un sous-traitant ZERP, du régime applicable à l’investisseur admis au bénéfice de la ZERP tel que défini par la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée.

Aux fins d’être admis dans la ZERP de Port-Gentil comme société affiliée ZERP ou sous-traitant ZERP, toute personne physique ou morale revendiquant cette qualité doit, pour être valablement agréée comme tel, présenter à l’organe d’aménagement et de gestion, un dossier signé des personnes habilitées comprenant :

• un engagement d’immatriculation auprès du Guichet Unique ;
• une copie du contrat signé avec l’investisseur, ou l’organe d’aménagement et de gestion, ou la Société Affiliée ZERP, ou le Sous-traitant ZERP, à l’origine de sa demande d’installation dans la ZERP de Port-Gentil et détaillant notamment l’objet, la nature, le coût, le calendrier, les investissements, les matériels, équipements et matériaux, personnels nécessaires à l’exécution du contrat en question ;
• un engagement de se conformer à la règlementation et au cahier des charges de la ZERP de Port-Gentil ;
• le cas échéant, une caution bancaire de garantie.

L’agrément de société affiliée ZERP ou de sous-traitant ZERP est accordé par l’organe d’aménagement et de gestion pour un an, renouvelable, après avis de l’Autorité Administrative. Il indique le nom de l’entreprise agréée dans ladite ZERP pour laquelle intervient la société affiliée ZERP ou le sous-traitant ZERP.

Toutes les entreprises admises dans les différentes zones de la ZERP de Port-Gentil, y compris dans la zone industrielle, ne sont pas toutes habilitées à bénéficier de tous les avantages prévus dans la Zone.

En application des dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, les produits fabriqués et/ou les services fournis par les entreprises admises au régime de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil sont destinés, pour au moins 75 %, à l’exportation.

Les produits fabriqués et/ou les services fournis par les entreprises admises au régime de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil peuvent être vendus sur le marché national, dans la limite de 25 % au plus du total de leur production et/ou services. Le non-respect de cette limite entraîne l’application de pénalités mentionnées au présent décret.

Les investisseurs installés dans la Zone qui ne peuvent justifier du seuil minimal d’exportation ne peuvent pas bénéficier du régime particulier applicable aux investisseurs ayant obtenu un agrément, en particulier des avantages prévues aux articles 44 et 46 de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée.

Toutefois, ces investisseurs bénéficient des avantages suivants :

• les services du Guichet Unique ;
• la gestion de leurs stocks peut être réalisée sous un régime d’entrepôt fictif accordé et contrôlé par le Guichet Unique ;
• tout autre avantage non expressément prévu par les dispositions de la loi n° 10/2011 susvisée, mais susceptible d’être offert par l’organe d’aménagement et de gestion.

Toutes les entreprises situées dans la ZERP de Port-Gentil, y compris celles situées dans les zones commerciale et résidentielle sont tenues de respecter le cahier des charges annexé au présent décret.

Sont considérées comme exportations :

• les ventes réalisées de la ZERP de Port-Gentil en direction des Etats de la CEMAC autres que le Gabon ;
• les ventes réalisées de la ZERP de Port-Gentil en direction des pays hors CEMAC ;
• les ventes réalisées par une entreprise admise au régime de la ZERP de Port-Gentil au profit d’une autre entreprise admise au même régime de la ZERP de Port-Gentil ou d’une autre Zone Economique à Régime Privilégié du Gabon.

Les exportations depuis la Zone peuvent, le cas échéant, s’opérer après avoir transité par le territoire douanier national, à condition que le transit soit effectué sous le contrôle de l’administration des douanes.

En application des dispositions de l’article 44 alinéa 3 de la loi susvisée, si l’entreprise agréée vient à vendre sur le marché national plus de vingt-cinq pour cent de sa production ou services, ces ventes en totalité, sont soumises, à titre de pénalité, aux impôts et droits de douane applicables au Gabon sur la base de l’assiette définie au tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessus s’applique pour l’ensemble des impôts et taxes dont l’entreprise a effectivement bénéficié de l’exonération. Ainsi, à titre d’exemple, si la première année de dépassement intervient au cours de la cinquième année d’activité de l’entreprise, le reversement correspondra à cinquante pour cent du cumul des impôts dont elle a été effectivement exonérée au cours de cette période de cinq ans.

La pénalité ci-dessus est forfaitaire et exclusive de toute autre sanction civile et administrative, et notamment du retrait de l’agrément prévu aux articles 29 et suivants de la loi susvisée. La pénalité ci-dessus s’applique nonobstant l’application des dispositions de l’article 42 de la loi susvisée.

En cas d’insuffisance avérée dans l’approvisionnement du marché national, pour un produit donné, par la production nationale, l’Autorité Administrative peut, à tout moment, autoriser une entreprise agréée au régime de la ZERP de Port-Gentil à vendre sur le marché national jusqu’à cent pour cent du total de sa production et/ou de ses services pour une période de cinq ans renouvelable une fois, sans application de la pénalité prévue ci-dessus.

Dans ce cas, l’entreprise agréée au régime de la ZERP de Port-Gentil et qui est autorisée à vendre sur le marché national jusqu’à cent pour cent du total de sa production, continue à bénéficier de l’ensemble des exonérations prévues aux articles 44 et 46 de la loi susvisée.

A compter de la délivrance de l’Agrément, les Investisseurs bénéficient de l’ensemble des exonérations prévues aux articles 44 et 45 de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée.

L’exonération de la retenue à la source, valable jusqu’au terme des vingt-cinq ans suivant la première vente de l’entreprise, concerne notamment :

• la retenue de 10 % sur notamment les paiements au profit de prestataires non-résidents et établissements stables installés au Gabon et appartenant à une société de capitaux dont le siège est à l’étranger, de Sociétés Affiliées ZERP et Sous-traitant ZERP, sur l’Organe d’Aménagement et de Gestion, ses sous-traitants et ses sociétés affiliées ;
• les précomptes de 9,5 % de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques en abrégé IRPP, et de l’Impôt sur les Sociétés, en abrégé IS, des entreprises non assujetties à la TVA ;
• le précompte de 5 % sur les importations de marchandises ;

L’exonération de retenue à la source ne concerne pas les retenues sur salaires.

Sont exonérées de tout droit de mutation et d’enregistrement ainsi que de tout impôt sur les plus-values, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la première vente de l’entreprise :

• les acquisitions, cessions de biens, transferts ou apports entre entreprises admises au régime de la ZERP de Port-Gentil, y compris l’Organe d’Aménagement et de Gestion ainsi que leurs Sociétés Affiliés ZERP et Sous-traitants ZERP ;
• les cessions immobilières initiales de l’organe d’aménagement et de gestion, à toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non agréée au régime de la ZERP de Port-Gentil. On entend par « cession immobilière initiale » la première cession d’un bien immobilier opérée par l’organe d’aménagement et de gestion à l’issue de l’aménagement de la Zone.

Les activités ne constituant pas des exportations au sens de l’article 58 ci-dessus, réalisées par une entreprise agréée au régime de la ZERP de Port-Gentil sur le marché national, sont soumises aux taxes, impôts et redevances de droit commun applicables en République Gabonaise, y compris notamment la taxe d’abattage et la taxe de superficie.

Toutefois, les activités réalisées sur le marché national par une entreprise admise au régime de la ZERP de Port-Gentil pour le compte exclusif d’un processus de transformation mis en œuvre dans la ZERP bénéficient, dans les mêmes limites que l’activité agréée, des exonérations de retenues à la source, de TVA, de droit de douanes et de l’impôt sur les sociétés.

Les ventes de biens ou de services réalisées, y compris celles des produits du bois et de l’industrie minière achetés ou produits sur le territoire douanier national et destinés à des investisseurs, à l’organe d’aménagement et de gestion, à leurs sociétés affiliées ZERP ou à leurs sous-traitants ZERP sont, conformément à l’article 46 de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, exonérées de droits de sortie, droits de douanes et autres taxes collectés à l’exportation du territoire douanier national ou à l’importation sur la ZERP de Port-Gentil.

Nonobstant les exonérations et avantages résultant de l’application des dispositions légales et réglementaires encadrant la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil, tout Investisseur, toute Société Affiliée ZERP et tout Sous-traitant ZERP reste soumis au respect des obligations déclaratives générales prévues par le Code Général des Impôts.

La taxe prévue par l’article 47 de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, à laquelle sont soumises les exportations de biens hors de la ZERP de Port-Gentil et hors du territoire douanier national, est déterminée en fonction des investissements réalisés, conformément au tableau ci-dessous :

Montant de l’investissement

• Inférieur à 2.000.000.000 FCFA : 2 %
• De 2.000.000.000 FCFA à 10.000.000.000 FCFA : 1 %
• Supérieur à 10.000.000.000 FCFA : 0 %

La taxe s’applique aux exportations, à l’exclusion des ventes réalisées au profit d’une entreprise admise au régime d’une ZERP installée au Gabon ou à destination du marché national.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur FOB des exportations.

Pour chaque année, l’assiette du montant des investissements retenus est le montant figurant dans la déclaration statistique et fiscale déposée le trente avril de chaque année au titre de l’exercice précédent. Le règlement des sommes dues sera effectué dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement effectuée par l’Autorité Administrative.

Les marchandises destinées aux entreprises admises au régime de la ZERP de Port-Gentil y sont transférées selon une procédure simplifiée qui consiste en l’enlèvement direct des marchandises sous le couvert d’un état de déchargement ou de réception tenant lieu de déclaration visée par la douane à l’entrée, à l’exception des marchandises originaires du Gabon qui font également l’objet d’une déclaration d’exportation.

Les produits fabriqués par les entreprises admises au régime de la ZERP de Port-Gentil sont exportés sur la base d’un état de chargement ou d’expédition qui tient lieu de déclaration visée par la douane à la sortie.

Les produits fabriqués par les entreprises admises au régime de la ZERP de Port-Gentil, vendus sur le marché national, sont soumis aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC et font l’objet notamment d’une déclaration de mise à la consommation et sont soumis aux droits et taxes de douane inscrits au tarif des douanes de la CEMAC.

Les contrôles des états de déchargement ou de réception, de chargement ou expédition et de vente des marchandises des entreprises admises au régime de la ZERP de Port-Gentil sont exécutés en matière de douane.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et réprimées comme en matière de douane.

Les importations réalisées par les investisseurs, les sociétés affiliées ZERP, les sous-traitants ZERP ou l’Organe d’Aménagement et de Gestion bénéficient des avantages prévues aux articles 44, 46 et 48 de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, exclusivement pour les opérations réalisées au bénéfice d’un Investisseur ou de l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

L’exonération de droits de douanes prévue aux article 44, 46 et suivants visées à l’alinéa ci-dessus, s’étend également au bénéfice du régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN) pour les matériels, matériaux, fournitures, machines, équipements et véhicules utilitaires importés provisoirement pendant la phase de construction, d’aménagement et d’installation de la ZERP ou pour les besoins des investisseurs, de leurs sociétés affiliées ZERP, de leurs sous-traitants ZERP ou de l’organe d’aménagement et de gestion. Le régime de l’ATN est accordé en exonération de tous droits et taxes et de toute caution.

Les dispositions des articles 49 à 53 inclus de la loi susvisée relatives au régime social s’appliquent à la ZERP de Port-Gentil.

Les salariés expatriés, représentant l’une des catégories pouvant prétendre au titre de résident, doivent au préalable obtenir une autorisation individuelle d’emploi délivrée par l’Autorité Administrative via le Guichet Unique suivant une procédure accélérée et simplifiée.

Sans préjudice des dispositions de la loi susvisée en la matière, la résiliation ou rupture du contrat de travail et l’interdiction pour un salarié expatrié d’occuper un emploi sur le territoire national, entrainent le retrait de la carte de résident et son rapatriement vers son pays d’origine à la charge de l’employeur ou de l’organe d’aménagement et de gestion, sous le contrôle de l’Autorité Administrative.

Le retrait de la carte de résident et le rapatriement, peuvent également être consécutives à un manquement à l’ordre public et à la sécurité publique par le ressortissant étranger établi dans la ZERP de Port-Gentil arrivé sur le territoire national pour motif de travail ou rapprochement familial.