Décret n° 0126/PR/MPITPTHTAT du 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil

Le cadre institutionnel de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil comprend :

• l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• l’Autorité Administrative ;
• le Comité de Suivi.

L’aménagement et la gestion de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil sont attribués à la société de droit gabonais, dénommée « Société de la Zone Economique Spéciale de Port-Gentil SA », en abrégé « SZES POG », société anonyme.

La SZES POG, organe d’aménagement et de gestion de la ZERP de Port-Gentil, assure l’aménagement, l’organisation, la promotion et la gestion de la ZERP de Port-Gentil conformément aux dispositions de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, du présent décret et des dispositions du cahier des charges annexé à celui-ci.

L’organe d’aménagement et de gestion de la ZERP de Port-Gentil exerce les missions qui lui sont dévolues pendant une durée de 45 ans, et bénéficie de tous les droits et avantages dans les conditions et limites prévues par la loi et le présent décret.

L’Etat cède par toute voie appropriée à l’organe d’aménagement et de gestion, le terrain du domaine privé situé dans le périmètre de la ZERP de Port-Gentil ainsi que les servitudes créées sur les terrains de ladite ZERP et les propriétés adjacentes, à l’exception des terrains relevant du domaine public maritime ou portuaire qui font l’objet de conventions séparées.

La SZES POG cède par toute voie appropriée, les terrains et les immeubles nécessaires aux investisseurs, sociétés affiliées ZERP et leurs sous-traitants ZERP intéressées de s’installer dans la ZERP de Port-Gentil.

La SZES POG est tenue de mettre en place les infrastructures et équipements communs nécessaires au développement des activités exercées à l’intérieur de la Zone. La construction, l’exploitation et la détention d’infrastructures et d’équipements communs nécessaires au bon développement de la Zone, et notamment ceux permettant l’approvisionnement à usage industriel d’eau et d’électricité en provenance de l’extérieur de la ZERP de Port-Gentil au profit d’une ou de plusieurs entreprises installées dans la ZERP de Port-Gentil, peuvent être réalisées directement par la SZES POG ou confiées à des entreprises qui y sont établies, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de l’Autorité Administrative.

La construction d’infrastructures et d’équipements communs nécessaires au bon développement de la ZERP de Port-Gentil peut être confiée par l’organe d’aménagement et de gestion à d’autres entreprises après accord préalable de l’Autorité Administrative. L’Organe d’Aménagement et de Gestion peut prévoir notamment de rembourser les coûts de construction afférents à ces infrastructures dans la limite de ses revenus, ou d’exonérer les entreprises ayant procédé à la construction desdites infrastructures au paiement de redevances pour leur usage.

Les infrastructures et terrains qui peuvent être nécessaires au bon développement de la ZERP de Port-Gentil et/ou qui peuvent être d’usage commun pour ladite ZERP et qui seraient la propriété d’autres entités que l’organe d’aménagement et de gestion, peuvent faire l’objet d’une cession ou de servitudes au bénéfice dudit organe d’aménagement et de gestion.

L’organe d’aménagement et de gestion assure l’exploitation des infrastructures et équipements communs nécessaires au bon développement de la Zone, sans préjudice des éventuels contrats de délégation qui seraient conclus par l’organe d’aménagement et de gestion à cet effet.

Cette exploitation peut donner lieu au paiement de redevances de la part des entreprises présentes dans la ZERP de Port-Gentil en plus des frais de gestion courante définis dans le cahier des charges y afférent.

Pour l’exploitation des infrastructures situées hors de la ZERP, réalisées sur délégation de l’Autorité

Administrative ou de l’Etat, la perception de la redevance par l’organe d’aménagement et de gestion est limitée à la période de retour sur investissement. A l’issue de cette période, l’affectation du produit de la redevance résulte d’une convention signée entre l’organe d’aménagement et de gestion et l’Autorité Administrative.

La SZES POG délivre l’agrément à l’investisseur et notifie son octroi conformément à la procédure énoncée à l’article 27 de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée. L’agrément dont le modèle est annexé au présent décret contient les informations suivantes :

• les éléments d’identification de l’entreprise : nom et adresse, Numéro d’Identification Fiscal en abrégé NIF, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en abrégé RCCM ;
• les principaux éléments du programme d’investissement ayant servi de base à la demande d’agrément, tel qu’éventuellement ajusté sur demande de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, notamment l’activité à développer, le montant de l’investissement initial, le volume annuel de production et d’exportation, le nombre d’emplois en distinguant ceux des nationaux et ceux des expatriés ;
• les délais dans lesquels doit être réalisé l’investissement projeté par l’entreprise, le cas échéant, par référence à son programme d’investissement.

Toute modification substantielle du programme d’investissement est préalablement autorisée par l’organe d’aménagement et de gestion. L’agrément détenu par l’investisseur est modifié en conséquence sous réserve du visa de l’Autorité Administrative.

Un investisseur déjà agréé dans le cadre d’un investissement antérieur peut, moyennant présentation d’un nouveau programme d’investissement, obtenir un nouvel agrément et bénéficier du régime de la ZERP de Port-Gentil pendant une période de dix ans pour les besoins de l’extension de l’investissement, sans pour autant que la délivrance de ce nouvel agrément ne vienne modifier les conditions d’exonérations relatives à l’investissement initial, à condition que le nouvel investissement représente au minimum cinquante pour cent du coût de l’investissement initial ou un coût supérieur à cent millions de dollars US.

Les investisseurs, les sociétés affiliées ZERP et leurs sous-traitants ZERP sont dispensés de l’obtention des permis et autorisations nécessaires pour les constructions et installations qu’elles réalisent en application de leur programme d’investissement si ce dernier a été expressément agréé par l’organe d’aménagement et de gestion et visé par l’Autorité Administrative.

Avant toute décision de retrait de l’agrément, l’organe d’aménagement et de gestion procède à une enquête dont les résultats sont communiqués à l’investisseur mis en cause et à l’Autorité Administrative en son Guichet Unique.

Dans les quinze jours suivant la communication des résultats de cette enquête, une procédure de médiation doit être mise en place par l’organe d’aménagement et de gestion.

La procédure de médiation dure au maximum six mois au cours desquels l’investisseur et l’organe d’aménagement et de gestion tentent de mettre en place de manière concertée les mesures nécessaires pour mettre fin à la défaillance ou au manquement de l’investisseur.

Si à l’expiration de ce délai la médiation n’a pas abouti à un accord, l’organe d’aménagement et de gestion peut mettre en demeure l’investisseur de remédier au manquement constaté.

A défaut d’effet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, l’organe d’aménagement et de gestion peut demander le retrait de l’agrément de l’investisseur défaillant à l’Autorité Administrative.

L’Autorité Administrative institué dans la ZERP de Port-Gentil par la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée est constituée par le regroupement géographique et fonctionnel de l’ensemble des administrations et services de l’Etat intervenant dans le processus de création, de supervision et de contrôle et de gestion du fonctionnement des entreprises installées dans ladite ZERP.

L’Autorité Administrative coordonne, supervise et assure la tutelle opérationnelle du fonctionnement de toutes les administrations et services de l’Etat installés dans la ZERP de Port-Gentil et intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion du fonctionnement des entreprises installées dans la Zone.

L’Autorité Administrative est chargée de veiller à l’application et au respect des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise par l’organe d’aménagement et de gestion ainsi que par toutes les entreprises installées dans la ZERP de Port-Gentil et autres intervenants dans ladite ZERP.

L’Autorité Administrative contrôle le respect par les Investisseurs, les Sociétés Affiliées ZERP, les Sous-traitants ZERP et l’Organe d’Aménagement et de Gestion, du cahier des charges conclu par ce dernier avec l’Etat.

L’Autorité Administrative est tenue de tout mettre en œuvre pour permettre la connexion ou le raccordement de la ZERP de Port-Gentil à toutes les infrastructures et commodités publiques ou services publics nécessaires pour assurer la réalisation du programme de développement de ladite ZERP et pour en assurer le bon fonctionnement, notamment la connexion et le raccordement :

• aux réseaux de distribution d’eau et d’électricité ;
• aux infrastructures permettant l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en abrégé NTIC ;
• aux pipelines de gaz situés en dehors de la ZERP citée ci-dessus.

L’Autorité Administrative comprend :

• l’Administrateur Général ;
• le Guichet Unique ;
• l’Agence Comptable.

L’Autorité Administrative est placée sous l’autorité d’un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Promotion des Investissements, parmi les agents publics permanents ou les contractuels de la première catégorie des spécialités économie, gestion, droit, administration, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

L’Administrateur Général est assisté d’un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint ont rang et prérogatives, respectivement de Directeur Général d’Administration et de Directeur Général Adjoint d’administration centrale.

L’Administrateur Général a seul pouvoir d’engager et représenter l’Autorité Administrative de la ZERP en tous lieux, notamment vis-à-vis de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, des entreprises et des tiers qui y sont installés.

L’Administrateur Général peut toutefois déléguer à l’Administrateur Général Adjoint ou à tout autre membre de l’Autorité Administrative le pouvoir d’engager l’Autorité Administrative, notamment pour la délivrance des agréments et des visas de conformité et autres documents administratifs.

La délégation de pouvoir est écrite et ne dessaisit pas l’Administrateur Général de ses compétences.

Placé sous l’autorité de l’Administrateur Général, le Guichet Unique regroupe toutes les administrations auprès desquelles les entreprises vont effectuer les formalités et démarches en vue d’obtenir la délivrance des autorisations administratives de toutes sortes nécessaires à leur installation ou à leur maintien dans la ZERP de Port-Gentil.

Le Guichet Unique est notamment composé de tout ou partie de représentants des administrations suivantes :

• la Direction Générale des Impôts ;
• la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;
• la Direction Générale des Hydrocarbures ;
• la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
• la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;
• le Centre de Développement des Entreprises ;
• la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• la Direction Générale du Travail et de l’Emploi et de la Main d’œuvre ;
• le Greffe du Tribunal de Commerce compétent ;
• la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration ;
• la Direction Générale des Affaires Consulaires ;
• le Conseil Gabonais des Chargeurs ;
• la Direction Générale de l’Energie et l’autorité de régulation du secteur ;
• la Direction Générale des Ressources Hydrauliques ;
• la Direction Générale des Infrastructures ;
• la Direction Générale de l’Urbanisme.

Le Guichet Unique peut être complété, en tant que de besoin, par toute autre entité administrative.

Les représentants des différentes administrations réunies au sein du Guichet Unique exercent au sein de cette structure, les attributions dévolues à leurs administrations par les textes en vigueur.

Ils sont tenus de rendre compte à leurs administrations d’origines au moins une fois par semestre. Ils sont désignés par les autorités dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le Guichet Unique est placé sous l’autorité de l’Administrateur Général Adjoint, ce dernier étant dans tous les cas tenu de rendre compte régulièrement à Administrateur Général du fonctionnement du Guichet Unique.

A l’exception de l’agrément, le Guichet Unique est chargé, à titre exclusif, de l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’implantation et à l’exploitation des investissements dans la Zone, relevant de chacune des administrations visées à l’article 32 ci-dessus.

L’Agence Comptable de la ZERP de Port-Gentil est dirigée et organisée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint de l’Autorité Administrative ont pouvoir administratif hiérarchique de coordination et de direction sur l’ensemble des services des administrations constituant le Guichet Unique.

Le personnel de l’Autorité Administrative est constitué d’agents publics et de personnels recrutés conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les agents de l’Etat mis à la disposition de l’Autorité Administrative conservent le traitement et les avantages de leurs corps d’origine qui en assurent le service et le règlement sans discrimination d’aucune sorte avec les agents continuant à exercer dans ces entités.

Les agents régis par le Code du Travail sont pris en charge par le budget de l’Autorité Administrative.

Les agents publics en poste dans les services administratifs du Guichet Unique, demeurent juridiquement rattachés à leur administration ou corps d’origine en ce qui concerne :

• l’évolution de leur carrière relative à la notation et à l’avancement ;
• la discipline ;
• le régime de leur rémunération.

L’ensemble du personnel de l’Autorité Administrative est placé sous l’autorité de l’Administrateur Général qui peut notamment :

• proposer des mesures de sanction aux administrations dont relèvent les intéressés ;
• proposer des mesures de promotions ou avancements concernant ces personnels, sur la base des évaluations, notations et appréciations des états de service qu’il effectue ;
• proposer des mesures de mutations.

L’Administrateur Général tient au moins une fois par semestre, une réunion de concertation et de mise au point avec les responsables des administrations composant le Guichet Unique.

Les réunions sont convoquées par l’Administrateur Général, au moins trente jours avant la date prévue.

Les services administratifs constituant le Guichet Unique sont tenus, au plus tard le 28 février de chaque année, de dresser le rapport de leurs activités de l’année écoulée destiné à l’Autorité Administrative et à leurs administrations d’origine.

L’Administrateur Général dresse chaque année, au plus tard le 31 mars, le rapport d’activités de l’Autorité Administrative et le communique à l’ensemble des services du Guichet Unique, à leurs administrations d’origine, au Ministre chargé de la Promotion des Investissements et au Ministre chargé de l’Economie.

L’Etat affecte chaque année au budget de fonctionnement de l’Autorité Administrative :

• une subvention de fonctionnement ;
• vingt pour cent des droits, taxes et redevances diverses versés par les entreprises installées dans la ZERP de Port-Gentil.

Le Comité de Suivi se réunit sur convocation de son président, d’un représentant de l’organe d’aménagement et de gestion ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Le Comité de Suivi ne peut se réunir que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sur une première convocation. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Comité de Suivi se réunit sur une seconde convocation, en présence d’un quart au moins de ses membres, dont les deux représentants de l’Etat et au moins un représentant de l’organe d’aménagement et de gestion.

Les décisions du Comité de Suivi sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le Comité de Suivi peut inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute autre personne qualifiée.

Toute saisine de l’Autorité Administrative par le Comité de Suivi nécessite une décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Comité de Suivi sont fixées par son règlement intérieur, matérialisé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.