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Décret
En vigueur

Décret n° 0126/PR/MPITPTHTAT du 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil

Signé le
22 janv. 2013
Journal officiel
n° 2013-141
Identifiant
GAB-D-2013-126
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Décret n° 0126/PR/MPITPTHTAT du 22 janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil (JO 2013-141)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-2011-10 · non disponible

Titre 5 - Des litiges et différends

Art. 77

Tous les litiges nés entre l’organe d’aménagement et de gestion de la ZERP de Port-Gentil, et un Investisseur ou une entreprise installée dans la Zone ainsi que ses sociétés affiliées ZERP ou sous-traitants ZERP, portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, du présent décret ou du cahier des charges relatif à cette ZERP, sont réglés par les juridictions gabonaises compétentes.

Art. 78

Les litiges relatifs à la territorialité des parcelles ou des lots, aux empiètements au sein de la ZERP de Port-Gentil sont, avant d’être portés le cas échéant devant la juridiction gabonaise compétente, soumis à un règlement amiable.