Chapitre 4 - De l’Agence Comptable
Art. 54
Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable sont fixées conformément aux textes en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 0638/PR/MJGS du 21 décembre 2015 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des organes de l’Ecole Nationale de la Magistrature
- Signé le
- 21 déc. 2015
- Journal officiel
- n° 2016-283
- Identifiant
- GAB-D-2015-638
Note de tête du document
Décret n° 0638/PR/MJGS du 21 décembre 2015 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des organes de l’Ecole Nationale de la Magistrature
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
