Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 55
La Direction de la Formation des Elèves-Magistrats et la Direction de la Formation Continue sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur choisi parmi les magistrats du grade hors hiérarchie ou du premier grade.
Art. 56
La Direction de la Formation des Elèves-Greffiers et des Elèves Huissiers de Justice est placée sous l’autorité d’un directeur choisi parmi les conseillers des Greffes.
Art. 57
La Direction de la Formation des Elèves-Administrateurs Pénitentiaires est placée sous l’autorité d’un directeur choisi parmi les agents de la sécurité pénitentiaire de la première catégorie.
Art. 58
La Direction Administrative et Financière est placée sous l’autorité d’un directeur choisi parmi, les agents publics permanents de la première catégorie du corps des administrateurs économiques et financiers, les personnels des greffes ou les administrateurs pénitentiaires de la catégorie A, hiérarchie Al.
Art. 59
Le directeur général, le directeur de la formation des élèves-magistrats, le directeur de la formation continue sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Art. 60
Le directeur administratif et financier, le directeur de la formation des élèves-greffiers et élèves huissiers de justice, le directeur de la formation des élèves-administrateurs pénitentiaires, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Art. 61
Les services visés au présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories ou par le Conseil Supérieur de la Magistrature, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lorsqu’il est magistrat.
Art. 62
Les magistrats et les greffiers nommés en application des dispositions du présent décret conservent les avantages liés à leurs statuts.
Art. 63
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 64
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
