Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS, est un organisme privé chargée de la gestion d’un service public. A ce titre, elle jouit des prérogatives de puissance publique.
Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Dans tous ses actes et documents de la vie sociale, la dénomination de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots : « organisme privé », de l’adresse de son siège social et de la mention de son adhésion à la Conférence Interafricaine de la Protection sociale.
Son siège est fixé à Libreville.
Art. 3
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous la tutelle technique du Ministère du Travail, du Ministère de la Solidarité Nationale et du Ministère de la Santé.
Le Ministère en charge de la Protection Sociale en assure la coordination.
Des textes particuliers fixent les modalités d’exercice de la tutelle. A défaut, cette tutelle s’exerce conformément aux dispositions de la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 sus visée et des autres textes en vigueur.
Art. 4
Le Ministre chargé de la Protection Sociale signe des conventions, des contrats d’objectifs avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans le cadre de l’exécution de la politique de protection sociale du Gouvernement.
