Titre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 102
Dans l’attente de l’adoption de la convention collective et des règlements intérieurs prévus par les présents statuts, les dispositions des textes régissant actuellement ces matières restent applicables.
Art. 103
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut déléguer à tous tiers, ou recevoir délégation de pouvoirs de tous tiers au titre de l’accomplissement des missions relevant de sa compétence ou de celles desdits tiers.
Les modalités d’exécution de ces délégations de pouvoir sont déterminées par les actes matérialisant lesdits accords approuvés par le Conseil.
Art. 104
Les présents statuts peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet de modification à l’initiative du Conseil d’Administration, de l’autorité de tutelle ou du Directeur Général.
Art. 105
En cas de doute sur l’interprétation des dispositions des présents statuts, l’interprétation la plus favorable aux personnels prévaut.
Art. 106
Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur, l’annexe comportant l’organisation détaillée, les délibérations du Conseil d’Administration rendues exécutoires et les actes du Directeur Général.
Art. 107
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 599/PR du 17 juin 1981 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
