Décret n° 00137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale comprend les organes suivants :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Le Conseil d’Administration ci-après désigné le Conseil, est l’organe d’orientation, de délibération et de contrôle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Il exerce une responsabilité et des pouvoirs étendus dans la réalisation des missions de la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

Il délibère sur les principales questions relatives au fonctionnement et à la gestion de celle-ci.

Il est notamment chargé :

• de définir les orientations stratégiques de mise en œuvre du contrat signé avec la tutelle et d’en suivre l’exécution ;
• d’assigner ou fixer à la direction générale des objectifs de gestion quantifiables dans le cadre d’un contrat de performance et d’en assurer le suivi ;
• d’autoriser toute adhésion à une organisation nationale ou internationale ;
• d’autoriser et superviser la collaboration avec tout autre organisme de protection sociale ;
• de veiller au recouvrement des cotisations des assujettis et des autres créances dues par les tiers ainsi que les subventions d’équilibre versées par l’Etat ;
• de veiller, à tout moment, à la solvabilité de l’organisme, à l’équilibre financier des branches et à la qualité des prestations servies ;
• de faire réaliser périodiquement les études actuarielles ;
• de recommander au Ministre assurant la coordination de la tutelle technique, la création de nouvelles ressources, ainsi que tout ajustement des taux de prélèvement des droits et redevances nécessaires au financement des activités de sa mission de service public ;
• d’adopter les programmes d’investissements et les programmes annuels d’activités ;
• d’examiner et approuver le budget annuel et de veiller à son exécution ;
• d’examiner et approuver les comptes de l’exercice et de décider de leur affectation ;
• d’approuver les rapports des commissaires aux comptes, des corps de contrôle de l’Etat et de la CIPRES ;
• d’adopter le règlement financier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• d’adopter, sur présentation de la direction générale, la classification des emplois, la grille de rémunération, les indemnités et les autres avantages octroyés au personnels ;
• de proposer le remplacement d’un membre du Conseil d’Administration ;
• d’approuver les plans de recrutement présentés par la direction générale ;
• de délibérer sur le recrutement, les promotions ou le licenciement du personnel d’encadrement ;
• d’arrêter les indemnités et avantages de toute nature du Président et des autres membres du Conseil, ainsi que du Directeur Général et du Directeur Général adjoint ;
• d’approuver, sur proposition de la direction générale, les statuts et toutes modifications y relatives, ainsi que le règlement intérieur ;
• d’approuver, sur présentation du Directeur Général, tout compromis, toute transaction, tout acquiescement ou désistement de garanties immobilières et de nantissement de placement de fonds, les cautions, avals et émissions d’effets ;
• de consentir toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• d’autoriser toute acquisition, tout échange, toute cession de biens et de droits immobiliers ;
• d’autoriser les emprunts dans le respect du seuil fixé par le règlement financier ;
• de donner quitus de gestion au Directeur Général ;
• de suspendre, à titre conservatoire, le Directeur Général, les directeurs généraux adjoints et l’Agent Comptable en cas de manquements graves avérés ;
• de démettre d’office un directeur ou tout autre responsable d’une unité administrative en cas de manquements graves avérés ;
• de se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de débets ;
• d’autoriser l’acceptation des dons et legs ;
• de nommer le commissaire aux comptes, d’en fixer le montant des honoraires et de délibérer sur ses rapports d’audit et de commissariat ;
• de contrôler la gestion administrative, financière et comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au moyen de la commission de contrôle et d’audit compétente ;
• d’adopter les rapports de la commission de contrôle et d’audit compétente ;
• de faire diligenter, en tant que de besoin, tout contrôle ou audit de gestion qu’il juge nécessaire ;
• d’approuver, d’arrêter et de publier, sur présentation de la direction générale et après avis du Ministre de tutelle technique, le rapport annuel d’activités et les comptes de l’exercice ;
• d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice ;
• de consentir toutes subrogations avec ou sans garanties, ou de faire toutes délégations, et tous transferts de créances ;
• de donner quitus de sa gestion au Directeur Général, à l’agent comptable ou au Directeur Financier ;
• d’approuver les plans et programmes d’activités ;
• de nommer et de révoquer, sous réserve des prérogatives similaires reconnues à l’autorité de tutelle, le(s) commissaire(s) aux comptes ;
• d’autoriser l’acceptation des dons et legs ainsi que les libéralités de toutes sortes ;
• d’autoriser la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de sa mission ;
• d’autoriser la passation des conventions et marchés dans le respect des textes en vigueur ;
• de présenter chaque année un rapport d’activités de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux autorités de tutelle.

Le Conseil détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur Général.

Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Le Conseil peut se saisir de toute autre question intéressant le bon fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président ainsi qu’au Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Conseil est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique. Il est choisi de manière rotative parmi les membres composant le conseil des trois collèges pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le président du Conseil est assisté de deux vice-présidents, élu à la majorité simple parmi les Administrateurs des deux autres collèges.

En cas d’empêchement temporaire du président, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.

Le Conseil est composé, outre son Président, de quinze membres représentant les collèges des travailleurs, des employeurs et de l’Etat puissance publique, ainsi qu’il suit :

• six administrateurs du collège des employeurs, dont deux représentants de l’Etat employeur ;
• six administrateurs du collège des travailleurs dont deux représentants des travailleurs mobiles et indépendants ;
• trois représentants de l’Etat puissance publique avec voix consultative.

Le Conseil comprend également un Commissaire du Gouvernement.

Le collège des employeurs comprend les administrateurs issus des syndicats ou des confédérations syndicales patronales les plus représentatives.

Les administrateurs de l’Etat employeur comprennent les représentants du Ministère du Budget et du Ministère en charge des collectivités locales.

Le collège des travailleurs comprend les administrateurs issus des syndicats ou des confédérations syndicales des salariés, des travailleurs mobiles et indépendants les plus représentatifs.

Les administrateurs de l’Etat puissance publique sont :

• le représentant du Ministère en charge de la Protection Sociale ;
• le représentant du Ministère en charge du Travail ;
• le représentant du Ministère en charge de la Santé.

Les collèges des employeurs et des travailleurs sont composés des membres des organisations professionnelles les plus représentatives désignées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique, sur proposition des autorités, institutions et organisations professionnelles dont ils relèvent.

Le Commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.

La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l’exercice d’un emploi rémunéré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La qualité de membre du Conseil d’Administration est également incompatible avec la qualité de prestataire de services ou de travaux financés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ainsi qu’avec la qualité de détenteur d’intérêts directs ou indirects ou de propriétaire direct ou indirect d’actions ou de parts dans une entreprise dont elle est cliente.

En contrepartie des sujétions particulières liées à l’accomplissement de leurs fonctions, les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités de session conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.

Les membres du Conseil perçoivent également, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, des frais relatifs à leurs déplacements et à leurs séjours.

Le mandat de membre du Conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

Il expire obligatoirement à l’issue de la réunion du Conseil qui statue sur les comptes de l’exercice clos la troisième année suivant la nomination.

Toutefois, après expiration de leur mandat, les anciens membres continuent de siéger jusqu’à la désignation de leur remplaçant par les autorités compétentes.

Tout membre qui, sans motif valable laissé à l’appréciation du Président, a été absent pendant trois réunions consécutives du Conseil, est déclaré démissionnaire d’office par le Président qui en informe le Ministre assurant la coordination de la tutelle technique, aux fins de pourvoir à son remplacement dans les formes et conditions prévues par les statuts.

En cas de vacance de poste d’un membre par suite de décès, de démission, de déchéance, ou de perte de la qualité ayant motivé sa désignation comme membre du Conseil, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre par l’autorité compétente, dans un délai maximum de deux mois.

Le mandat de ce membre prend fin à la date à laquelle expire le mandat du membre remplacé.

Les membres du Conseil sont tenus au respect du secret des délibérations.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de la Nationale de Sécurité Sociale.

Le Président du Conseil d’administration veille au fonctionnement du Conseil dont il assure la représentation. Il est notamment chargé :

• de convoquer et présider les réunions du Conseil ;
• d’assurer la police des réunions du Conseil ;
• de communiquer aux membres du Conseil toute information nécessaire à l’exercice de leur fonction ;
• d’organiser les délibérations du Conseil ;
• d’authentifier les procès-verbaux de séances et de signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
• de veiller au respect des droits et obligations des membres du Conseil ;
• de s’assurer de l’exécution des délibérations du Conseil ;
• d’assurer la transmission du rapport annuel des activités de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux autorités de tutelle ;
• de s’assurer de la qualité des prestations servies, ainsi que des services rendus aux usagers, du système d’information et du dispositif de contrôle interne de la Caisse ;
• de s’assurer du bon fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Président exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives au Directeur Général.

Le Commissaire du Gouvernement représente l’Etat, et plus particulièrement les Ministères assurant la tutelle.

Il est obligatoirement entendu dans ses observations, avant qu’il soit procédé au vote sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration dispose, pour les besoins de son fonctionnement, des commissions techniques suivantes :

• la Commission Permanente ;
• la Commission de Recours Gracieux ;
• la Commission de Contrôle.

Ces commissions disposent des pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces.

La Commission Permanente est chargée de statuer sur les questions définies par le règlement intérieur du Conseil.

La Commission de Recours Gracieux est notamment chargée de connaître tous recours formulés contre les décisions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale rendues en matière de fourniture des prestations sociales et de recouvrement des cotisations.

La Commission de Contrôle est notamment chargée d’instruire les dossiers et de préparer les avis, observations et décisions du Conseil d’Administration relevant de l’exercice de son pouvoir de contrôle périodique ou inopiné sur les opérations et autres actes de gestion des organes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le règlement intérieur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale précise les règles de fonctionnement des commissions techniques.

En cas de dissolution ou de suspension du Conseil, un comité de gestion est désigné par arrêté du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique selon les formes prévues par les présents statuts.

La dissolution du Conseil est constatée par arrêté du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique.

Le Comité de gestion comprend :

• deux représentants du patronat ;
• deux représentants du collège des travailleurs et assimilés ;
• un représentant de l’Etat employeur ;
• un représentant du Ministère en charge de la coordination de la tutelle technique.

Le Comité de gestion est présidé par le Commissaire du Gouvernement pendant une période n’excédant pas trois mois.

Les attributions de cette administration provisoire sont fixées par le règlement intérieur.

La dissolution ou la suspension du Conseil n’affecte nullement le fonctionnement de la Direction Générale.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixées par son règlement intérieur.

Le Conseil est responsable devant l’autorité assurant la coordination de la tutelle technique du fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la réalisation efficiente des missions de service public et des objectifs de gestion qui lui sont fixés.

La responsabilité collégiale du Conseil est indépendante ou distincte de la responsabilité personnelle de tout administrateur pour des manquements ou des faits délictueux commis au préjudice de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L’administrateur, qu’il soit représentant de l’Etat ou d’une organisation professionnelle ou patronale, est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que celles de l’administrateur d’une société commerciale, sans préjudice de la responsabilité solidaire de son mandant.

La révocation de l’administrateur reconnu responsable de manquements est prononcée par arrêté du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique, dans les cas et conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.

L’administrateur révoqué pour quelque cause que ce soit ne peut, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet de la sanction, être nommé aux mêmes fonctions ou à un poste de responsabilité au sein de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Conseil se réunit sur convocation de son Président, en session ordinaire deux fois par an, et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire.

Le Directeur Général, l’Agent Comptable et le Directeur Financier participent aux réunions du Conseil avec voix consultative. Ils peuvent être assistés de tout collaborateur de leur choix. Ils ne peuvent participer aux débats que lorsqu’ils sont personnellement concernés par le sujet en discussion à la réunion du Conseil.

Le Conseil peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux, toute personne de son choix, en raison de son expertise.

Les sessions ordinaires du Conseil sont convoquées par le Président, de sa propre initiative, ou à la demande d’un tiers des membres ou du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique.

Les sessions extraordinaires du Conseil sont convoquées par le Président, de sa propre initiative, à la demande de deux tiers au moins des membres du Conseil, à la demande du Directeur Général ou du Ministre assurant la coordination de la tutelle technique.

La convocation fixe le lieu, la date, l’heure de la réunion et indique l’ordre du jour. Elle est accompagnée des documents relatifs à cet ordre du jour et adressée à chaque membre, au moins huit jours calendaires avant la date de la séance, par tous moyens consacrés par les lois et règlements en vigueur.

En cas d’urgence impérieuse et motivée, le délai de convocation est ramené à 48 heures.

L’urgence impérieuse s’entend des situations imprévues pour lesquelles une décision du Conseil, indispensable à la poursuite de l’exploitation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à son existence ou à la préservation de ses intérêts patrimoniaux essentiels est requise dans un délai de moins de sept jours.

Le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Un membre du Conseil d’Administration empêché peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une réunion du Conseil. Une telle délégation ne peut avoir lieu plus d’une fois par année civile et le mandataire ne peut représenter qu’un seul membre par session du Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil sont transcrites dans un projet de procès-verbal soumis aux membres du Conseil, au plus tard cinq jours ouvrés après la réunion. Les membres disposent du même délai pour commenter ou valider le projet de procès-verbal.

Après validation par les membres ou passé le délai de réaction à eux imparti, le procès-verbal est réputé adopté en l’état. Il est signé en trois exemplaires par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire de séance.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

Les projets d’ordre du jour, les décisions prises par le Conseil ainsi que les procès-verbaux des séances sont communiqués au Ministre chargé de la Protection Sociale.

Le Ministre dispose d’un délai de trente jours pour faire connaître ses avis au-delà duquel les décisions sont réputées définitives.

Au terme de chaque exercice civil, le registre prévu par les présents statuts est soumis au paraphe du Président du Tribunal de Première Instance compétent.

En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le Conseil d’Administration, le Président peut prendre les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à son existence ou à la préservation de ses intérêts vitaux, à charge pour lui d’en rendre compte aux autres membres du Conseil lors de la prochaine session.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration sont complétées par un règlement intérieur établi et adopté par le Conseil.

La Direction Générale est l’organe de gestion administrative, financière et technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• d’exécuter des missions dévolues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• de préparer et soumettre au Conseil les plans d’exécution des objectifs fixés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par le Gouvernement ;
• d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’en rendre compte ;
• de mettre en œuvre les orientations stratégiques du contrat d’objectifs assignés par la tutelle au Conseil ;
• d’exécuter les objectifs de gestion quantifiables dans le cadre d’un contrat de performance fixé par le Conseil ;
• de préparer les actes d’adhésion à une organisation nationale ou internationale ;
• d’entretenir les relations internationales et la collaboration avec tout autre organisme de protection sociale ;
• d’assurer le service des prestations techniques ;
• de veiller au recouvrement des cotisations des assujettis et des autres créances dues par les tiers et de veiller au versement de la subvention d’équilibre versée par l’Etat ;
• d’assurer la solvabilité de l’organisme et l’équilibre financier des branches ;
• de proposer au Conseil d’Administration la création de nouvelles ressources, ainsi que tout ajustement des taux de prélèvement des droits et redevances nécessaires au financement des activités de sa mission de service public ;
• de réaliser ou de faire réaliser périodiquement les études actuarielles ;
• de proposer et d’exécuter les programmes d’investissements et les programmes annuels d’activités ;
• de préparer et d’exécuter le budget annuel ;
• de recevoir les rapports des commissaires aux comptes, des corps de contrôle de l’Etat et de la Conférence Interafricaine de la Protection Sociale ;
• de proposer au Conseil la classification des emplois, la grille de rémunération, les indemnités et les autres avantages octroyés au personnels ;
• de proposer et d’exécuter les plans de recrutement, les promotions ou le licenciement du personnel d’encadrement ;
• de verser les indemnités et avantages de toute nature du Président et des autres membres du Conseil ;
• de proposer au Conseil les projets de statut et toutes modifications y relatives, ainsi que le projet du règlement intérieur ;
• de préparer les consentements de toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• d’ordonner l’inscription des privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et en donne main levée ;
• de proposer au Conseil et de réaliser toute acquisition, tout échange, tout compromis, tout acquiescement ou désistement de garanties mobilières et immobilières et de nantissement, les placements de fonds, les cautions avals et émissions d’effets, ainsi que tout actif financier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• d’assurer la gestion des ressources humaines ;
• de veiller au respect des mesures de sécurité, d’hygiène et de santé au travail ;
• d’assurer le fonctionnement quotidien et régulier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• de faire régulièrement au Conseil un rapport sur la gestion de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• d’assurer la passation des conventions et marchés dans le respect des textes en vigueur après approbation du Conseil ;
• de contracter les emprunts dans le respect du seuil fixé par le Conseil ;
• de recevoir les dons et legs et les libéralités de toute nature autorisé par le Conseil ;
• de préparer et de présenter au Conseil d’Administration le rapport annuel d’activités et les comptes de l’exercice ;
• de procéder, après autorisation du Conseil d’Administration, à la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de sa mission ;
• d’élaborer le projet de règlement intérieur, les projets d’accord d’établissement de la Caisse Nationale Sécurité Sociale ou de convention collective du secteur de la protection sociale et de veiller à son application ;
• de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement régulier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et d’en rendre compte au Conseil.

La Direction Générale peut recevoir du Conseil d’administration toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale, parmi les cadres du secteur privé ou les agents publics permanents de première catégorie, sélectionnés sur une liste d’aptitude.

Le Directeur Général est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.

Les fonctions de Directeur Général et celles de Directeur Général Adjoint sont incompatibles avec un mandat électif ou avec toute fonction ou emploi public rémunéré.

Sous peine de révocation, le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou occuper une fonction dans ces entreprises. Ils ne peuvent non plus assurer ou faire assurer des prestations pour leur compte par lesdites entreprises ; à l’exception des délégations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Directeur Général assure, sous l’autorité du Président du Conseil, le bon fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

A ce titre il est notamment chargé :

• de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et d’en rendre compte ;
• d’assurer du bon fonctionnement du service des prestations sociales ;
• d’exercer, sous le contrôle du Conseil, les prérogatives de puissance publique dévolues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• de contracter les emprunts dans les limites arrêtées par le Conseil d’Administration ;
• de constater les débets du Directeur Financier ou de l’Agent Comptable ;
• de recruter et nommer à tous les emplois de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, après approbation du Conseil d’Administration.

En outre, le Directeur Général :

• est l’ordonnateur du budget de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• a autorité sur l’ensemble du personnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en évalue les performances et exerce le pouvoir disciplinaire ;
• signe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil ;
• présente au Conseil d’administration les plans d’investissements et leur chronogramme de réalisation ;
• propose au Conseil d’Administration un règlement financier ;
• reçoit pour le compte de la Caisse, les dons et legs après approbation par le Conseil d’Administration ;
• ordonne l’inscription des privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et en donne main levée ;
• ouvre, en collaboration avec les services compétents, les comptes bancaires de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et veille à leur bonne tenue ;
• prend toutes mesures conservatoires indispensables en cas d’urgence nécessitant un dépassement de ses pouvoirs, à la condition d’en rendre compte et de les justifier par écrit au Président du Conseil d’Administration dans un délai de dix jours ouvrés ;
• veille au respect des mesures de sécurité et de santé au travail ;
• assure la représentation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en justice et dans les actes de la vie civile ;
• participe aux réunions du Conseil avec voix consultative ;
• rend compte annuellement de sa gestion au Conseil qui lui en donne quitus ;
• exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général, dans ses rapports avec les tiers, engage la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Directeur Général peut déléguer aux directeurs généraux adjoints tout ou partie de ses prérogatives.

Les directeurs généraux adjoints ont respectivement pour mission, le suivi des prestations techniques, la planification et l’exécution ressources humaines et financières.

Les rémunérations et avantages du Directeur Général et des directeurs généraux adjoints sont fixées par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La Direction Générale comprend :

• les services d’appui ;
• les services centraux ;
• les services territoriaux.

Les services d’appui de la Direction Générale sont constitués des services et unités de soutien ou de support chargés d’accompagner, de faciliter et de pérenniser le service public des prestations sociales dans les domaines administratif et financier, de gestion des ressources humaines et de la gestion du patrimoine.

Les services centraux assurent au niveau central, la direction, la coordination, le contrôle et le suivi de l’exécution des missions de service public assurées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, notamment dans les domaines des prestations techniques, du recouvrement et de la prévention des risques professionnels.

Les services territoriaux sont constitués des services, des unités techniques et d’appui investis, chacun dans son ressort territorial, des missions de service public assurées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L’organisation détaillée ainsi que les règles de fonctionnement des services d’appui, centraux et territoriaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale visés par les présents statuts, sont précisées par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

L’Agence Comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un poste financier et comptable principal soumis aux dispositions des textes en vigueur.

L’Agence Comptable assure, conformément aux dispositions des textes en vigueur, la gestion financière et comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• d’effectuer le paiement des dépenses ;
• d’assurer la tenue de la comptabilité et des opérations de trésorerie ;
• de vérifier l’exactitude et de la sincérité des écritures et de l’authenticité des opérations enregistrées en comptabilité ;
• de recouvrer les cotisations de l’Etat employeur et d’assurer la prise en compte des encaissements de recettes ;
• d’assurer la prise en compte des encaissements de la gestion du recouvrement ;
• de participer, par ses avis et conseils, à la préparation du budget par la Direction Générale ;
• de présenter les comptes de gestion de ses opérations au Conseil d’Administration avant transmission à la Cour des Comptes ;
• de conseiller la Direction Générale en matière financière et comptable.

L’Agence Comptable est placée sous l’autorité d’un Agent Comptable nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Comptes Publics, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Agence Comptable est assisté d’un Fondé de pouvoir nommé dans les formes et conditions.

Le Fondé de pouvoir a pour missions :

• de veiller, sous l’autorité de l’Agent Comptable, au bon fonctionnement des services comptables ;
• d’assumer avec l’Agent Comptable une responsabilité personnelle et pécuniaire et de garantir l’organisme contre toute erreur qui peut lui être imputée en constituant un cautionnement ;
• de contrôler les processus d’enregistrement et de traitement des données ayant une répercussion sur les agrégats comptables ;
• de s’assurer de la production rigoureuse et ponctuelle des résultats comptables.

Le Fondé de pouvoir suppléé l’Agent Comptable en cas d’absence. A cet effet, il reçoit un agrément du Conseil.

L’Agent Comptable ou le Fondé de pouvoirs participent aux sessions du Conseil avec voix consultative.

L’Agent Comptable est soumis aux dispositions des textes applicables aux comptables publics.

Il est justiciable devant la Cour des Comptes.