Décret n° 00137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Signé le: 20 avr. 2018
Journal officiel: n° 2018-397
Identifiant: GAB-D-2018-137

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Note de tête du document

Décret n° 000137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (JO 2018-397)

Abrogé par le Décret n° 0075/PR/MAS du 14 février 2024 portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (JO 2024-08 quater)

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-D-1981-599 · non disponible

Abrogé par

Décret n°2024-75 du 14 févr. 2024

Titre 5 - Du contrôle

Art. 101

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est soumise au contrôle interne et au contrôle externe des différents corps de contrôle habilités, conformément aux dispositions des textes en vigueur.